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Easy Clearance

Conditions générales de service Easy Clearance

Date d’entrée en vigueur : 3 mars 2026 Dernière mise à jour : 3 mars 2026

Traduction fournie à titre informatif. Cette version française des Conditions générales de service est proposée uniquement à titre d’information. Seule la version anglaise fait foi et est juridiquement contraignante : Terms of Service. En cas de divergence entre les deux versions, le texte anglais prévaut.

Les présentes Conditions régissent la fourniture des services Easy Clearance aux clients B2B, notamment les commandes, les exigences documentaires, les règles de paiement, les réclamations, la répartition des responsabilités et la coopération avec les autorités douanières et frontalières.

1) Identification du Prestataire et définitions

  1. Prestataire : PLUTOS TEAM AGENT LTD, numéro d’immatriculation de la société (Company number) 12923103, siège social : Oriel House, 26 The Quadrant, Richmond, England, TW9 1DL (le « Prestataire »).
  2. Contact (y compris pour les réclamations) : kontakt@easyclearance.pl ; téléphone/WhatsApp : +44 7404 091503, +44 7404 091503.
  3. Site : easyclearance.pl et les pages associées (le « Site »).
  4. Client : toute entité professionnelle qui recourt aux Services (B2B), notamment les importateurs, exportateurs, transporteurs, transitaires ou leurs représentants (le « Client »).
  5. Services : les services liés aux formalités douanières et les activités connexes, notamment la préparation et le dépôt des déclarations en douane et de la documentation associée (les « Services »).
  6. Commande : toute demande de Services transmise par formulaire, e-mail, téléphone, WhatsApp ou tout autre canal convenu (la « Commande »).

2) Services et nature de la relation

  1. Le Prestataire fournit des Services comprenant notamment les déclarations d’importation et d’exportation (Royaume-Uni/UE), les déclarations ENS/SSD, l’assistance GMR, le transit (T1/T2), des conseils et la vérification de documents.
  2. Le Prestataire agit en qualité de représentant du Client auprès des autorités douanières et frontalières, dans la mesure autorisée et sur la base des habilitations et des instructions du Client.
  3. Le Prestataire n’est ni transporteur ni exploitant d’entrepôt et n’est pas responsable du transport, du stockage, de la perte ou de l’endommagement des marchandises, sauf accord écrit contraire.

3) Commandes et début des prestations

  1. Les Commandes peuvent être passées via le Site, par e-mail, par téléphone/WhatsApp ou par tout autre canal convenu.
  2. Les travaux débutent une fois le périmètre confirmé, les informations nécessaires reçues et, le cas échéant, les frais confirmés ou réglés.
  3. Des informations manquantes, incohérentes ou imprécises peuvent retarder ou empêcher l’exécution.

4) Habilitations et représentation

  1. Le Client doit fournir toutes les habilitations et procurations nécessaires ainsi que les identifiants requis pour sa représentation (par exemple EORI, coordonnées de la société, personne de contact habilitée).
  2. Si une procédure exige des habilitations ou des formulaires spécifiques, le Client doit les fournir sans délai, dans le format exigé par l’autorité ou le système concerné.
  3. Le Client est tenu de veiller à ce que les instructions soient données par des personnes dûment habilitées.

5) Obligations du Client (exactitude des données)

  1. Le Client est entièrement responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la cohérence de l’ensemble des données et documents utilisés pour les déclarations, notamment les factures, listes de colisage, documents de transport (CMR/AWB/BL), la désignation des marchandises, leur valeur, leur poids, leur origine, leur classement, les licences et certificats, les Incoterms ainsi que les coordonnées du transporteur ou du sous-traitant.
  2. Le Prestataire peut refuser de déposer une déclaration ou suspendre l’exécution si les informations sont incomplètes, incohérentes, raisonnablement douteuses ou présentent un risque de non-conformité.
  3. Le Client doit signaler sans délai toute modification ayant une incidence sur la Commande (itinéraire, heure de passage, références de réservation, véhicule, transporteur, etc.).

6) Vérifications préalables (due diligence / KYC) et droit de refus

  1. Le Prestataire peut demander des informations de vérification préalable (due diligence / KYC) afin d’évaluer le Client et l’opération.
  2. Le Prestataire peut refuser ou suspendre l’exécution lorsque :
    a) les informations requises ne sont pas fournies,
    b) les informations sont incohérentes ou suscitent des doutes raisonnables,
    c) une infraction à la loi est soupçonnée ou le risque opérationnel ou de conformité est inacceptable.
  3. Un tel refus ou une telle suspension ne constitue pas un manquement à la fourniture des Services.

7) Frais, paiements et coûts de tiers

  1. Les frais sont convenus au cas par cas (devis) ou selon une page tarifaire du Site (le cas échéant).
  2. Les taxes et redevances publiques, droits et impôts, garanties, frais de terminal ou de port, frais du transporteur et autres coûts de tiers ne sont pas inclus, sauf accord écrit contraire.
  3. Le Prestataire peut exiger un paiement anticipé ou une garantie de couverture des coûts, en particulier pour les travaux urgents ou présentant un risque plus élevé.
  4. En cas de retard de paiement ou de coûts non garantis, le Prestataire peut suspendre l’exécution.

8) Délais et facteurs externes

  1. Les délais d’exécution dépendent de l’exhaustivité des données, du type de procédure, des systèmes publics, des contrôles et des décisions des autorités.
  2. Le Prestataire n’est pas responsable des retards indépendants de sa volonté, notamment les pannes de systèmes, les contrôles, les décisions des autorités, les cas de force majeure ou les retards des transporteurs.

9) Responsabilité (protections essentielles)

  1. Le Prestataire exécute les Services avec la compétence et le soin raisonnables, mais ne garantit pas :
    a) les décisions des autorités,
    b) l’absence de contrôles, de retenues ou d’exigences supplémentaires,
    c) les délais de dédouanement qui dépendent des autorités ou des systèmes publics.
  2. Le Prestataire n’est pas responsable :
    a) des erreurs ou omissions dans les données et documents fournis par le Client (y compris ceux provenant de transporteurs ou de tiers),
    b) des conséquences d’instructions du Client créant des risques de non-conformité,
    c) des pénalités, intérêts ou frais imposés par les autorités en raison d’actes ou d’omissions du Client ou de tiers,
    d) des pertes indirectes ou consécutives, y compris le manque à gagner.
  3. Lorsque la responsabilité ne peut être exclue, elle est plafonnée au montant des frais payés ou dus pour la Commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

10) Indemnisation

  1. Le Client indemnise le Prestataire des pertes, réclamations, pénalités et coûts raisonnables (y compris les frais juridiques) résultant d’informations inexactes ou incomplètes, d’instructions illicites, d’actes des transporteurs ou sous-traitants du Client, ou de réclamations de tiers liées aux données ou instructions du Client.

11) Modifications et annulation

  1. Toute modification intervenant après le début des travaux peut nécessiter un délai ou des frais supplémentaires.
  2. En cas d’annulation après le début des travaux, le Client peut se voir facturer les travaux déjà réalisés ainsi que les coûts de tiers engagés.

12) Réclamations

  1. Les réclamations doivent être adressées à kontakt@easyclearance.pl dans un délai de 7 jours à compter de l’achèvement du Service ou du moment où le Client pouvait raisonnablement l’évaluer.
  2. La réclamation doit comporter la référence de la Commande (le cas échéant), une description, la solution demandée et les pièces justificatives.
  3. Le Prestataire répond dans un délai de 14 jours ; les dossiers complexes peuvent demander davantage de temps, auquel cas le Client en est informé.

13) Confidentialité et protection des données

  1. La confidentialité s’applique aux informations commerciales et opérationnelles.
  2. Les données personnelles (le cas échéant) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site.

14) Modification des présentes Conditions

  1. Le Prestataire peut mettre à jour les présentes Conditions pour des motifs légitimes (évolutions législatives, évolution des services).
  2. Les mises à jour s’appliquent à compter de leur publication sur le Site, sauf indication contraire.

15) Droit applicable et litiges

  1. Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles (England & Wales).
  2. Les litiges sont soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des dispositions légales impératives.