Par l’équipe easyclearance.pl · Vérification éditoriale : .
Régime 42 douane : importer des marchandises du Royaume-Uni en exonération de TVA avant une livraison intracommunautaire
Depuis le Brexit, toute marchandise britannique qui entre dans l’Union européenne doit être dédouanée. Lorsque cette marchandise est dédouanée en France ou en Belgique puis repart immédiatement vers un client établi dans un autre État membre, le régime douanier 42 permet d’éviter le paiement de la TVA à l’importation dans le pays d’entrée. Les droits de douane restent dus ; seule la TVA est déplacée vers l’État de destination.
Si vous préparez votre premier flux avec la Grande-Bretagne, commencez par notre guide étape par étape pour exporter au Royaume-Uni : il présente les rôles, les déclarations et les documents des deux côtés de la frontière.
L’essentiel
- Le régime 42 (code régime 4200 dans la déclaration d’importation) combine une mise en libre pratique avec une exonération de TVA à l’importation.
- Condition centrale : la marchandise importée fait immédiatement l’objet d’une livraison intracommunautaire exonérée vers un autre État membre.
- La TVA est ensuite déclarée par le client dans l’État de destination, au titre de l’acquisition intracommunautaire.
- Selon la douane française, c’est une alternative au transit douanier : pas de titre de transit ni de garantie à constituer.
- Sans preuve du départ effectif vers l’autre État membre, l’administration peut réclamer la TVA à l’importation, avec intérêts et pénalités.
Un flux UK → UE à valider ? Décrivez-le dans le formulaire de contact.
Qu’est-ce que le régime douanier 42 ?
Le régime douanier 42, aussi appelé procédure 42 ou code régime 42, est un régime prévu par le droit douanier de l’Union et par la directive TVA 2006/112/CE. Il permet de dédouaner dans un État membre des marchandises en provenance d’un pays tiers, comme le Royaume-Uni, sans y acquitter la TVA à l’importation, parce que ces marchandises sont destinées à une livraison intracommunautaire exonérée.
La douane française le présente comme la démarche permettant d’« importer en exonération de TVA des biens faisant l’objet d’une livraison dans un autre État » de l’Union. Source : douane.gouv.fr, régime 42.
Le mécanisme est simple sur le principe : l’importation est exonérée dans le pays d’entrée, la livraison vers l’autre État membre est exonérée, et la TVA est déclarée par l’acquéreur dans l’État de destination. Pour une entreprise qui effectue régulièrement ce type de flux, cela évite d’avancer une TVA d’importation qu’il faudrait ensuite récupérer.
La douane française présente aussi les régimes 42 et 63 comme une alternative au transit douanier : vous n’avez pas de titre de transit à souscrire, donc pas de garantie à mettre en place ni de formalité douanière à destination. Les droits de douane sont payés lors de la mise en libre pratique.
Comment fonctionne le régime 42 pour des marchandises venant du Royaume-Uni
Jusqu’au 31 décembre 2020, le Royaume-Uni faisait partie de l’Union : les échanges avec lui étaient intracommunautaires. Depuis le 1er janvier 2021, c’est un pays tiers. Les marchandises britanniques entrent donc dans l’Union par un port ou un point de passage d’un État membre, où elles sont dédouanées.
Schéma type
- Expédition depuis le Royaume-Uni : les formalités d’exportation britanniques sont accomplies côté britannique.
- Entrée dans l’UE en France ou en Belgique : une déclaration d’importation est déposée avec le code régime 4200. Les droits de douane éventuels sont acquittés ; la TVA à l’importation n’est pas perçue.
- Livraison intracommunautaire : l’importateur facture son client établi dans un autre État membre en exonération de TVA, et la marchandise part immédiatement vers cet État.
- Acquisition intracommunautaire : le client déclare la TVA dans son État, dans sa déclaration de TVA.
Point clé : le régime 42 ne s’applique pas si la marchandise reste dans le pays d’importation. La douane française précise que la livraison doit suivre immédiatement l’importation. Un stockage prolongé avant le départ vers l’autre État membre fragilise l’exonération.
Le même schéma fonctionne pour toute importation en provenance d’un pays tiers, et pas seulement du Royaume-Uni.
Qui peut utiliser le régime 42 pour des marchandises venant du Royaume-Uni ?
Au moment de l’importation, l’importateur doit être en mesure de présenter :
- son numéro de TVA dans l’État d’importation, ou celui de son représentant fiscal dans cet État ;
- le numéro de TVA de son client, attribué dans un autre État membre ;
- la preuve que les biens sont destinés à être transportés ou expédiés vers cet autre État membre.
Selon la douane française, l’exonération suppose en outre que :
- la livraison soit effectuée à titre onéreux ;
- le vendeur soit un assujetti agissant en tant que tel (les assujettis bénéficiant de la franchise en base sont exclus) ;
- l’acquéreur soit identifié à la TVA dans un autre État membre ;
- l’importateur indiqué comme destinataire sur la déclaration d’importation soit celui qui effectue la livraison intracommunautaire ;
- en France, l’importateur ne réalise pas d’opérations imposables à la TVA en France.
Les deux numéros de TVA doivent être valides dans le système VIES de la Commission européenne. Un numéro inactif au moment du dédouanement peut entraîner le refus de l’exonération.
Profils concernés en pratique
- des négociants qui achètent au Royaume-Uni et revendent à des clients situés dans d’autres États membres ;
- des distributeurs dont le stock central se trouve dans un autre État membre que celui du port d’arrivée ;
- des groupes de sociétés présents dans plusieurs pays de l’Union ;
- des entreprises françaises ou belges destinataires de marchandises britanniques dédouanées sous régime 42 dans un autre État membre : elles déclarent alors une acquisition intracommunautaire.
Régime 42 livraison intracommunautaire : quels documents prouvent la livraison ?
L’exonération repose sur la réalité de la livraison intracommunautaire. Constituez le dossier dès le dédouanement, pas au moment d’un contrôle.
Au dédouanement
- la déclaration d’importation avec le code régime 4200 ;
- le numéro de TVA de l’importateur dans l’État d’importation et celui du client dans l’État de destination ;
- la facture commerciale du fournisseur britannique, avec la désignation des biens, la valeur et l’Incoterm ;
- le document de transport (CMR, connaissement ou lettre de transport aérien) ;
- la liste de colisage.
Après le dédouanement
- la facture de livraison intracommunautaire exonérée, mentionnant les numéros de TVA des deux parties ;
- le CMR ou tout document de transport signé à la livraison par le destinataire ;
- la preuve du paiement ;
- la déclaration des livraisons intracommunautaires : en France, la déclaration d’échange de biens (DEB), sous réserve des seuils ; en Belgique, le relevé intracommunautaire.
Pour les mentions de facture côté britannique, consultez aussi notre article sur la facture et l’exonération de TVA à l’export.
Quels risques en cas de non-justification de la livraison ?
Le régime 42 est parfaitement légal, mais il fait l’objet de contrôles attentifs, car il a été utilisé dans des fraudes de type carrousel. Les principaux risques sont les suivants :
- Absence de preuve du transport : si vous ne démontrez pas que la marchandise a quitté l’État d’importation et a été livrée dans l’autre État membre, la TVA à l’importation peut être réclamée.
- Numéro de TVA invalide : le contrôle VIES fait partie des vérifications de base.
- Délai avant le départ : la livraison doit suivre immédiatement l’importation.
- DEB (France) ou relevé intracommunautaire (Belgique) manquant ou tardif : l’opération doit être cohérente avec les déclarations fiscales et douanières.
En cas de remise en cause, l’administration peut réclamer la TVA à l’importation, des intérêts de retard et des pénalités selon le droit national, et refuser à l’avenir l’accès au régime dans les cas les plus graves. Conservez les justificatifs pendant toute la durée de conservation exigée par la réglementation applicable.
Le code régime 63, souvent cité avec le régime 42, concerne la réimportation de marchandises suivie d’une livraison intracommunautaire. Les produits soumis à accises obéissent à des règles supplémentaires : faites-les vérifier avant l’expédition.
Régime 42 ou report de TVA : que choisir ?
Le choix dépend avant tout de la destination finale de la marchandise :
| Situation | Mécanisme à étudier |
|---|---|
| Les biens restent en France après l’importation | Autoliquidation de la TVA à l’importation, déclarée par l’opérateur identifié à la TVA en France |
| Les biens restent en Belgique après l’importation | Report de perception de la TVA à l’importation, soumis à autorisation, ou paiement à l’importation |
| Les biens repartent immédiatement vers un autre État membre | Régime 42, avec livraison intracommunautaire exonérée |
| Les biens entrent au Royaume-Uni | Postponed VAT Accounting, mécanisme britannique |
Le régime 42 et le report ou l’autoliquidation de TVA visent un même objectif, ne pas immobiliser de trésorerie, mais ils ne sont pas interchangeables. Ne confondez pas non plus le régime 42 avec le mécanisme britannique décrit dans notre article sur la Postponed VAT Accounting (PVA). Pour une vue d’ensemble des droits et de la TVA à l’importation, voir frais de douane Royaume-Uni : droits et TVA.
Faut-il un représentant fiscal ?
L’importateur doit disposer d’un numéro de TVA dans l’État d’importation ou passer par un représentant fiscal établi dans cet État. Les conditions d’identification ou de représentation dépendent de l’État d’importation et du lieu d’établissement de l’importateur. Une entreprise établie hors de l’Union, par exemple une société britannique, doit vérifier les obligations de représentation qui s’appliquent à elle.
En France, la douane a publié en décembre 2025 une circulaire consacrée aux régimes 42 et 63 ; les règles de représentation ont pu évoluer depuis. Vérifiez cette circulaire et la version en vigueur avant toute opération. Source : douane.gouv.fr, circulaire régimes 42 et 63.
Comment easyclearance.pl peut vous accompagner
easyclearance.pl est une agence en douane britannique enregistrée dans le système CDS, avec un numéro EORI britannique. Nous prenons en charge le volet britannique de vos flux : formalités d’exportation au Royaume-Uni, contrôle de cohérence des documents commerciaux et de transport, coordination des données avec le déclarant côté Union.
La déclaration d’importation sous régime 42 est déposée dans l’Union, par l’importateur lui-même ou par un représentant en douane établi dans l’Union ; easyclearance.pl n’effectue pas cette déclaration. Nous vous aidons à préparer des informations cohérentes pour les deux déclarations, afin que la preuve de la livraison intracommunautaire repose sur un dossier complet.
Pour vos flux d’importation depuis le Royaume-Uni, consultez notre page dédouanement import Royaume-Uni ou décrivez votre opération dans le formulaire de contact : marchandises, itinéraire, pays de destination et numéros de TVA disponibles.
Questions fréquentes
Le régime 42 s’applique-t-il aussi aux importations hors Royaume-Uni ?
Oui. Le régime 42 vaut pour des marchandises de tout pays tiers, par exemple la Chine ou les États-Unis, dès lors qu’elles font immédiatement l’objet d’une livraison intracommunautaire exonérée vers un autre État membre. Les droits de douane restent dus lors de la mise en libre pratique.
Une entreprise sans numéro de TVA français peut-elle utiliser le régime 42 en France ?
Au moment de l’importation, l’importateur doit fournir un numéro de TVA attribué dans l’État d’importation, ou passer par un représentant fiscal dans cet État. Il doit aussi être un assujetti agissant en tant que tel et livrer à titre onéreux un client identifié à la TVA dans un autre État membre.
Quelle déclaration récapitulative déposer après une livraison sous régime 42 ?
En France, la douane indique qu’une déclaration d’échange de biens (DEB) doit être déposée, sous réserve des seuils. En Belgique, la livraison intracommunautaire figure dans le relevé intracommunautaire. Conservez aussi la facture exonérée et le document de transport signé à la livraison.
Que se passe-t-il si la marchandise reste stockée avant de repartir ?
La livraison doit suivre immédiatement l’importation, sans autre délai que celui du transbordement. À défaut, l’exonération peut être remise en cause et l’administration peut réclamer la TVA à l’importation, des intérêts et des pénalités.
Quand utiliser l’autoliquidation plutôt que le régime 42 ?
Lorsque les biens restent en France après l’importation, l’autoliquidation de la TVA à l’importation est à étudier ; en Belgique, le report de perception, soumis à autorisation. Le régime 42 ne vise que les biens qui repartent immédiatement vers un autre État membre.
Le régime 42 remplace-t-il le transit douanier ?
La douane française le présente comme une alternative au transit : la marchandise est dédouanée dès l’entrée dans l’Union, sans titre de transit ni garantie à constituer, puis livrée en exonération de TVA vers l’autre État membre.
Sources et vérification
Sources consultées en octobre 2026. Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique ; les conditions doivent être confirmées pour votre opération.