Facture Royaume-Uni et TVA : exonération à l’export, mentions obligatoires et preuve de sortie

Établir une facture Royaume-Uni avec ou sans TVA ? Si vous vendez des marchandises depuis la France à un client établi en Grande-Bretagne, pour la TVA française, c’est une exportation hors de l’Union européenne. Votre facture peut être établie sans TVA française, mais cette exonération repose sur deux conditions que l’administration fiscale contrôle : des mentions correctes sur la facture et la preuve que les biens ont effectivement quitté l’Union.

Toutes les étapes pour vendre au Royaume-Uni sont réunies dans notre guide étape par étape.

Ce guide explique, du point de vue du vendeur français, le fondement de l’exonération (article 262 du CGI), les mentions à porter sur une facture d’export vers le Royaume-Uni, les justificatifs de sortie à conserver et ce qui se passe côté britannique pour la TVA à l’importation. Il vise les livraisons de biens vers la Grande-Bretagne ; l’Irlande du Nord suit des règles particulières qui ne sont pas traitées ici.

Une facture vers le Royaume-Uni est-elle exonérée de TVA ?

Oui, si les conditions sont remplies. Le 1° du I de l’article 262 du code général des impôts exonère les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l’Union européenne par le vendeur, ou pour son compte. Le 2° du même I vise les biens expédiés ou transportés hors de l’Union par l’acheteur qui n’est pas établi en France, ou pour son compte, sous réserve des exclusions et des conditions de preuve prévues par le texte pour ce cas. Le Royaume-Uni étant un pays tiers à l’Union, une vente de marchandises vers la Grande-Bretagne relève de ce régime.

Selon la doctrine administrative (BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10) :

• l’exonération couvre les livraisons directes comme celles réalisées par un intermédiaire, dès lors que les biens sortent du territoire de l’Union ;
• une livraison en France (départ usine, port d’embarquement…) peut en bénéficier si la vente a pour effet direct et immédiat l’exportation et que la réalité de cette exportation ne fait aucun doute ;
• les envois gratuits (cadeaux, échantillons, primes) sont aussi visés ;
• l’exonération ne s’applique pas aux exportations temporaires de biens.

Elle est subordonnée, selon l’article 74 de l’annexe III au CGI, à des obligations comptables (inscription des envois et rapprochement avec les documents de transport et la déclaration en douane) et à la justification de la sortie réelle des biens. Le choix de l’Incoterm (EXW, FCA, DAP, DDP) ne change pas cette exigence de preuve : il détermine surtout qui organise le transport et qui supporte les formalités de chaque côté. Voir notre comparatif DDP, DAP ou EXW : qui paie au Royaume-Uni.

Mentions obligatoires sur une facture d’export vers le Royaume-Uni

Une facture d’export reste une facture française : elle obéit aux mentions générales du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, commentées au BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10. Pour une vente à un client britannique, vérifiez au minimum :

Ce tableau couvre uniquement les mentions fiscales de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI. La liste générale du BOFiP ne comprend pas le numéro de TVA du client : il n’est pas requis à ce titre pour une exportation, mais le numéro de TVA britannique de votre client reste utile pour le volet britannique (voir plus bas). Entre professionnels, une facture doit aussi porter les mentions commerciales prévues par l’article L441-9 du code de commerce, rappelées sur la fiche Service Public Entreprendre sur les mentions obligatoires d’une facture : la date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d’escompte (ou « Escompte pour paiement anticipé : néant »), le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Faites vérifier la liste complète par votre expert-comptable.

Quelle mention d’exonération écrire ?

Le 12° du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI impose de citer la disposition du CGI ou de la directive TVA qui justifie l’exonération. Pour une exportation par le vendeur, une formule usuelle est : « Exonération de TVA – article 262 I du CGI », en précisant le 1° ou le 2° selon que le transport est assuré pour votre compte ou pour celui de l’acheteur. À défaut de référence, la doctrine admet une indication non équivoque de la nature de l’opération exonérée, mais citer l’article reste la solution la plus sûre.

Les obligations de facturation électronique et de transmission des données (e-reporting), introduites progressivement à partir de 2026, peuvent ajouter des mentions et des formalités ; vérifiez leur calendrier et leur application à votre entreprise sur impots.gouv.fr avec votre expert-comptable.

Si l’exportation passe par un intermédiaire transparent qui figure comme expéditeur sur la déclaration en douane, la doctrine prévoit que l’exportateur conserve un exemplaire de sa facture visé par la personne qui a déclaré en douane et annoté des références de la déclaration correspondante.

Ne confondez pas cette facture fiscale avec les données que la douane britannique attend pour l’importation (valeur, code marchandise, origine, Incoterm). Elles se recoupent largement, mais l’objectif est différent : notre guide facture commerciale pour le Royaume-Uni détaille les contrôles côté douane.

Devise de la facture : euro ou livre sterling

Les deux sont possibles. Selon le IV de l’article 289 du CGI, tel que commenté au BOFiP, les montants peuvent être exprimés dans toute monnaie, à condition que la taxe à payer ou à régulariser soit déterminée en euros, avec le taux de change prévu par les textes (dernier taux publié par la Banque centrale européenne au jour de l’exigibilité). Pour une exportation exonérée, aucune TVA française n’est due, mais vos déclarations de TVA et votre comptabilité restent tenues en euros : indiquer le taux de change retenu sur la facture évite des écarts.

Une facture rédigée en anglais est admise ; l’administration peut toutefois exiger, lors d’un contrôle, une traduction certifiée. Enfin, si vous devez facturer la TVA britannique (voir plus bas), le BOFiP demande d’indiquer très clairement sur la facture qu’il s’agit de la TVA de ce pays, pour éviter toute confusion avec la TVA française.

Quelle preuve d’exportation conserver pour justifier l’exonération ?

La facture seule ne prouve pas l’exportation. Sauf preuve contraire apportée par l’administration, l’exportateur justifie l’exonération en conservant à l’appui de sa comptabilité l’un des éléments suivants (BOFiP, preuve de l’exportation) :

1. La certification électronique de sortie obtenue dans le cadre de la déclaration d’exportation dématérialisée : lorsque le bureau de sortie constate la sortie, l’information remonte au bureau d’exportation. Une copie ou une impression écran de cette attestation sert de justificatif ; demandez-la à votre déclarant en douane. En procédure de secours papier, c’est l’exemplaire 3 du DAU visé par le bureau de sortie.
2. Un élément de preuve alternatif prévu à l’article 74 de l’annexe III au CGI, notamment :
   • la déclaration d’importation déposée dans le pays de destination, authentifiée par sa douane (ou une attestation de celle-ci avec traduction officielle), cohérente avec les biens exportés ;
   • un titre de transport vers le pays tiers de destination, ou un document de chargement du moyen de transport qui quitte l’Union. Attention : un document qui prouve seulement un transport jusqu’à un port ou un lieu situé dans l’Union (par exemple jusqu’au port d’embarquement) ne suffit pas ;
   • pour certains biens, un document douanier de surveillance ou le document d’accompagnement des produits soumis à accises.

Pour les envois postaux, la preuve repose en principe sur la déclaration en douane CN 23 visée par le service postal, avec des exigences supplémentaires pour les envois de forte valeur. Détenir une preuve alternative ne dispense pas d’accomplir les formalités douanières d’exportation. Conservez l’ensemble par opération : facture, déclaration d’exportation (avec son MRN), document de transport et, si votre client l’a, la déclaration d’importation britannique. Les agents des finances publiques peuvent demander ces pièces lors d’un contrôle.

Qui dépose la déclaration d’exportation en France ?

La déclaration d’exportation est déposée en France par l’exportateur ou par son déclarant en douane (représentant, transitaire ou commissionnaire). easyclearance.pl ne dépose pas les déclarations d’exportation françaises : nous intervenons uniquement côté britannique. Pour comprendre le document lui-même, consultez notre page sur le DAU, document administratif unique.

Vendre au Royaume-Uni : qui paie la TVA britannique à l’importation ?

L’exonération française ne règle que la TVA française. Côté Grande-Bretagne, la TVA britannique dépend de la valeur de l’envoi et du type de client, selon les règles publiées par HMRC.

Sources : HMRC, VAT and overseas goods sold directly to customers in the UK et GOV.UK, tax and duty on goods sent from abroad.

Pour un particulier qui reçoit un colis de plus de 135 £, c’est le destinataire qui paie : Royal Mail, Parcelforce ou le transporteur le contacte pour régler la TVA, les droits et les frais, et conserve le colis en attendant le paiement. En B2B, les règles normales d’importation s’appliquent et la TVA à l’importation est réglée par la partie qui importe les marchandises au Royaume-Uni ; une entreprise immatriculée peut, sous conditions, la déclarer via le postponed VAT accounting (PVA). Si vous vendez en DDP, c’est vous qui prenez en charge ces coûts et formalités côté britannique. Le détail des droits et de la TVA à l’import est expliqué dans notre guide frais de douane au Royaume-Uni.

Et les prestations de services vers le Royaume-Uni ?

L’exonération de l’article 262 I concerne les livraisons de biens exportés. Les prestations de services ne se facturent pas avec la mention « article 262 I » : elles obéissent à leurs propres règles de territorialité, différentes selon que le client est une entreprise ou un particulier. L’article 262 du CGI exonère aussi certaines prestations de services se rattachant au trafic international de biens, mais il s’agit d’un régime distinct. Si votre facture mêle marchandises et services (installation, formation, maintenance), faites valider le traitement de chaque ligne par votre expert-comptable.

Sources officielles vérifiées par l’équipe easyclearance.pl le 18 octobre 2026. Contenu informatif : il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal ; faites valider votre situation par votre expert-comptable.