Incoterm DAP ou FCA vers le Royaume-Uni : droits, TVA et transport
Vous vendez depuis la France, la Belgique ou un autre pays de l’UE à un client britannique et vous hésitez entre DAP et FCA ? Avec ces deux règles Incoterms® 2020, les droits de douane et la TVA à l’importation au Royaume-Uni restent à la charge de l’acheteur. La vraie différence se joue ailleurs : qui réserve le transport principal et qui perd de l’argent quand le camion attend à la frontière.
En bref. En FCA (Free Carrier, franco transporteur), la responsabilité du vendeur s’arrête lorsqu’il remet la marchandise au transporteur ; l’acheteur organise et paie le dédouanement à l’importation au Royaume-Uni (source : règles ICC Incoterms® 2020). En DAP (Delivered at Place, rendu au lieu de destination), le vendeur organise le transport jusqu’au lieu convenu chez l’acheteur, mais c’est toujours l’acheteur qui dédouane à l’import et paie les droits.
Pourquoi DAP et FCA dominent les échanges avec le Royaume-Uni
Le choix de la règle Incoterms® 2020 détermine les coûts et les risques de chaque partie. Depuis le Brexit, deux règles se sont imposées dans le commerce avec le Royaume-Uni : DAP (Delivered at Place) et FCA (Free Carrier). Elles évitent les pièges douaniers que l’on rencontre avec EXW (Ex Works) ou DDP (Delivered Duty Paid).
Différence entre DAP et FCA : le tableau comparatif
Les deux règles laissent les droits de douane et la TVA à l’importation britanniques à l’acheteur. Aucune ne fait du vendeur un redevable fiscal au Royaume-Uni. Ce qui les sépare : la réservation du transport principal et la question de savoir à qui revient le problème lorsque le camion est immobilisé à la frontière.
| Qui fait quoi | FCA (Free Carrier) | DAP (Delivered at Place) |
|---|---|---|
| Déclaration d’exportation dans l’UE | Vendeur | Vendeur |
| Réservation du transport principal vers le Royaume-Uni | Acheteur | Vendeur |
| Transfert des risques à l’acheteur | À la remise au transporteur de l’acheteur, dans l’UE | Au lieu convenu au Royaume-Uni, marchandise prête à être déchargée |
| Déclaration d’importation au Royaume-Uni | Acheteur | Acheteur |
| Droits de douane et TVA à l’importation britanniques | Acheteur | Acheteur |
| Déchargement à destination | Sans objet (la remise a lieu dans l’UE) | Acheteur |
| Numéro EORI GB nécessaire au vendeur | Non | Non |
| Qui perd de l’argent si l’acheteur dédouane en retard | L’acheteur (c’est son camion) | Le vendeur : c’est son camion qui attend |
| Preuve d’exportation (message IE599) maîtrisée par le vendeur | Oui | Oui |
Si vous devez décider vite, lisez le tableau en partant du bas : les lignes « droits » et « TVA » sont identiques, la décision porte donc sur le contrôle du transporteur et sur le risque de frais d’attente. Pour une répartition plus détaillée des coûts, consultez notre guide qui paie les droits et la TVA lors d’un transport vers le Royaume-Uni (EN).
Incoterm FCA : « je charge, vous transportez »
FCA est une version moderne et plus sûre de l’ancien EXW. Le vendeur (exportateur) se charge :
- de l’emballage de la marchandise ;
- du chargement sur le véhicule fourni par le client ;
- du dédouanement à l’exportation.
Le client (importateur) se charge :
- du transport principal depuis l’UE jusqu’au Royaume-Uni ;
- du dédouanement à l’importation au Royaume-Uni ;
- des droits de douane et de la TVA au Royaume-Uni.
Pourquoi FCA vaut mieux qu’EXW pour la douane export
En EXW, c’est le client qui s’occupe du dédouanement à l’exportation. S’il le fait mal ou par l’intermédiaire d’un agent étranger, vous risquez de ne jamais recevoir la confirmation de sortie IE599 (EN). En FCA, vous confiez l’export à votre propre déclarant : vous gardez la maîtrise de la preuve d’exportation, et donc de l’exonération de TVA de votre livraison à l’export.
Incoterm DAP : « je livre, vous dédouanez »
DAP est l’Incoterm le plus utilisé dans le transport routier vers le Royaume-Uni. Le vendeur (exportateur) se charge :
- du dédouanement à l’exportation ;
- du transport jusqu’à la porte du client au Royaume-Uni (ou un autre lieu convenu) ;
- de supporter les risques pendant le transport.
Le client (importateur) se charge :
- du dédouanement à l’importation au Royaume-Uni : il doit trouver un déclarant qui dépose la déclaration dans le système britannique CDS ;
- du paiement des droits de douane et de la TVA au Royaume-Uni ;
- du déchargement de la marchandise.
Incoterm DAP : qui paie les droits de douane ?
L’acheteur. La responsabilité du vendeur s’arrête à la livraison de la marchandise « prête à être déchargée ». Attention toutefois au point critique : le chauffeur ne peut pas entrer au Royaume-Uni tant que le client n’a pas effectué le dédouanement (ou au moins déposé une déclaration anticipée). Si le client tarde, c’est votre véhicule qui attend à la frontière.
DAP ou FCA : lequel choisir pour le Royaume-Uni ?
Choisissez FCA si :
- vous ne voulez pas vous occuper de trouver un transporteur ni de réserver les traversées ;
- votre client dispose de sa propre logistique et veut enlever la marchandise avec son propre véhicule ;
- vous voulez transférer le risque au moment du chargement dans l’UE.
Choisissez DAP si :
- vous voulez offrir un meilleur service au client (livraison « porte à porte ») ;
- vous travaillez avec un bon transporteur qui maîtrise les traversées en ferry ;
- vous voulez garder la main sur le délai de livraison.
En résumé
FCA : vous remettez la marchandise au transporteur de l’acheteur et vous gérez les formalités d’exportation. DAP : vous livrez au lieu convenu, mais l’acheteur dédouane et paie les droits. Les deux règles sont sûres pour l’exportateur de l’UE, à condition que le dédouanement à l’exportation soit bien géré.
Les Incoterms à éviter : EXW et DDP
- Évitez EXW : vous perdez le contrôle de la confirmation de sortie IE599.
- Évitez DDP (sauf si vous savez exactement ce que vous faites) : vous entrez dans des obligations fiscales au Royaume-Uni (immatriculation à la TVA britannique), ce qui génère des coûts administratifs importants pour une opération ponctuelle.
DAP ou DDP ? En DDP, c’est le vendeur qui dédouane à l’import au Royaume-Uni et paie droits et TVA : il lui faut alors un représentant indirect établi au Royaume-Uni et, s’il réalise des opérations imposables, une immatriculation à la TVA britannique (voir ci-dessous).
Pour comparer aussi DDP et EXW en détail, voir notre guide Incoterms 2020 et Royaume-Uni : FCA, DAP, DDP ou EXW.
Trois règles britanniques que les Incoterms ne règlent pas
Les Incoterms® 2020 sont des règles contractuelles de l’ICC. Elles répartissent les coûts et les risques entre deux entreprises ; elles ne déterminent pas qui le droit britannique acceptera comme déclarant et elles ne transfèrent pas la propriété. Trois règles propres au Royaume-Uni remettent en cause ce que l’on suppose souvent en choisissant DAP ou FCA.
1. Un vendeur sans établissement au Royaume-Uni ne peut pas déposer lui-même la déclaration d’importation
Si un vendeur établi dans l’UE décide malgré tout de prendre en charge le dédouanement à l’import au Royaume-Uni (ce qui revient à glisser vers DDP), il ne peut pas agir comme son propre déclarant. Les instructions d’HMRC sont explicites : pour les clients qui ne sont pas établis au Royaume-Uni, la représentation indirecte doit être utilisée, et le représentant doit lui-même être établi au Royaume-Uni. En représentation indirecte, le représentant en douane et la personne représentée sont solidairement responsables de toute dette douanière : le représentant assume donc l’exposition du vendeur aux droits de douane et en tient compte dans ses tarifs.
2. Le DDP impose l’immatriculation à la TVA britannique dès la première vente, sans seuil
Le seuil d’immatriculation de 90 000 £ s’applique aux entreprises établies au Royaume-Uni. Il ne bénéficie pas à un assujetti non établi (NETP, non-established taxable person). Un NETP doit s’immatriculer à la TVA s’il réalise une quelconque opération imposable au Royaume-Uni, dans les 30 jours suivant la première livraison. C’est le vrai coût caché derrière le conseil d’éviter le DDP pour des envois ponctuels : pas tant les formalités douanières qu’une immatriculation et des déclarations de TVA britanniques permanentes.
3. La comptabilisation différée de la TVA à l’importation (PVA) appartient à l’acheteur, et seulement si la déclaration le prévoit
En DAP comme en FCA, l’acheteur britannique peut comptabiliser la TVA à l’importation dans sa déclaration de TVA au lieu de la payer à la frontière (postponed VAT accounting, PVA). Aucune autorisation préalable d’HMRC n’est nécessaire, mais deux conditions doivent être réunies : la marchandise est destinée à l’activité économique de l’importateur, et le numéro de TVA de l’importateur figure sur la déclaration d’importation. Si un commissionnaire en douane (ou un autre déclarant) dépose la déclaration, HMRC exige des instructions écrites de l’importateur avant qu’il puisse utiliser la comptabilisation différée. La comptabilisation différée n’est pas possible pour les envois de plus de 135 £ acheminés par Royal Mail Group.
Et une règle de frontière qui décide si le DAP coûte cher
Aux points de passage qui utilisent GVMS, le transporteur doit détenir une référence de mouvement de marchandises (GMR, goods movement reference) contenant les références des déclarations de toutes les marchandises à bord avant de présenter le véhicule au port. Le non-respect des instructions d’HMRC (par exemple l’ordre de conduire le véhicule vers une installation frontalière intérieure pour un contrôle) peut entraîner une pénalité pouvant atteindre 2 500 £, et une pénalité est aussi possible si la marchandise circule sans preuve suffisante qu’une déclaration a été déposée. En FCA, c’est le camion de l’acheteur et donc son problème. En DAP, c’est le camion du vendeur qui fait la queue : d’où l’intérêt d’une clause de temps d’attente dans vos offres DAP. Si c’est déjà arrivé, consultez notre guide GMR absent ou refusé à la frontière britannique.
Questions fréquentes
En DAP et en FCA, qui paie les droits de douane et la TVA au Royaume-Uni ?
L’acheteur, dans les deux cas. Ni DAP ni FCA ne rendent le vendeur redevable des droits de douane ou de la TVA à l’importation au Royaume-Uni : c’est ce qui les distingue du DDP. La différence entre DAP et FCA porte sur la réservation du transport principal et sur le coût de l’attente à la frontière, pas sur le paiement des droits.
Qui fait la déclaration d’exportation en FCA et en DAP ?
Le vendeur, dans les deux cas : il dépose la déclaration d’exportation dans l’UE et garde ainsi la maîtrise de la confirmation de sortie IE599. C’est l’une des raisons pour lesquelles FCA est préférable à EXW.
Un vendeur établi dans l’UE a-t-il besoin d’un numéro EORI GB pour vendre en DAP ?
Non. En DAP, le vendeur dépose la déclaration d’exportation dans l’UE et livre au lieu convenu ; la déclaration d’importation britannique est une obligation de l’acheteur, le vendeur n’a donc pas besoin d’un EORI GB. Un EORI GB ne devient pertinent que si le vendeur décide d’agir comme importateur au Royaume-Uni ; dans ce cas, n’ayant pas d’établissement au Royaume-Uni, il doit aussi désigner un représentant indirect établi au Royaume-Uni.
L’acheteur britannique peut-il comptabiliser la TVA à l’importation dans sa déclaration de TVA (PVA) sur un envoi DAP ou FCA ?
Oui, s’il est immatriculé à la TVA au Royaume-Uni. Aucune autorisation préalable d’HMRC n’est nécessaire, mais la marchandise doit être destinée à l’activité économique de l’importateur et son numéro de TVA doit figurer sur la déclaration d’importation. Si un commissionnaire en douane (ou un autre déclarant) dépose la déclaration, HMRC exige des instructions écrites de l’importateur avant qu’il puisse utiliser la comptabilisation différée.
Pourquoi un camion DAP reste-t-il plus souvent bloqué à la frontière britannique qu’un camion FCA ?
Parce qu’en DAP le véhicule appartient à la chaîne de transport du vendeur, tandis que la déclaration d’importation relève de l’acheteur. Aux points GVMS, le transporteur doit détenir un GMR contenant les références des déclarations avant de présenter la marchandise au port : si l’acheteur dédouane en retard, c’est le camion du vendeur qui attend. En FCA, le même retard touche le propre véhicule de l’acheteur. Une solution pratique : une clause de temps d’attente dans les offres DAP, ou une procédure d’escalade convenue lorsque le GMR manque.
Sources officielles
- GOV.UK : déclarations en douane, représentation directe et indirecte (en anglais) — GOV.UK / HMRC, vérifié le 27/08/2026
- HMRC VATREG37150 : assujettis non établis (NETP) (en anglais) — GOV.UK / HMRC, vérifié le 27/08/2026
- VAT Notice 700/1 : qui doit s’immatriculer à la TVA (en anglais) — GOV.UK / HMRC, vérifié le 27/08/2026
- GOV.UK : quand comptabiliser la TVA à l’importation dans la déclaration de TVA (en anglais) — GOV.UK / HMRC, vérifié le 27/08/2026
- GOV.UK : obtenir une référence de mouvement de marchandises, GVMS (en anglais) — GOV.UK / HMRC, vérifié le 17/10/2026
- GOV.UK : responsabilité de la dette douanière (en anglais) — GOV.UK / HMRC, vérifié le 27/08/2026
- GOV.UK : utiliser le Customs Declaration Service (en anglais) — GOV.UK / HMRC, vérifié le 27/08/2026
- GOV.UK : importer des marchandises au Royaume-Uni (en anglais)
- Commission européenne : procédures douanières à l’importation et à l’exportation (en anglais)
Les informations de cette page sont opérationnelles et informatives ; elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal.