Redevances, outillages et apports de l’acheteur : les pièges de la valeur en douane au Royaume-Uni

Pour établir la valeur en douane selon la méthode 1, examinez les redevances, les apports de l’acheteur et les commissions sans compter deux fois un même montant. Cet article concerne la Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et pays de Galles) ; l’Irlande du Nord doit être examinée séparément. Le cadre GB comprend les Customs (Import Duty) (EU Exit) Regulations 2018 (CIDEER), notamment les règlements 111 à 113 pour les ajouts et 115 à 118 pour les déductions. Les explications ci-dessous s’appuient sur les instructions actuelles de HMRC sur la méthode 1. Le Code des douanes de l’Union ne doit pas être présenté comme la base générale de ces règles GB.

Cet article approfondit le thème de la valeur en douane. Pour comprendre les six méthodes d’évaluation, leur ordre d’application et les situations où la méthode 1 ne peut pas être utilisée, commencez par le guide Valeur en douane au Royaume-Uni : les six méthodes d’évaluation (en anglais). Autres notions essentielles : le code SH, dont dépend le taux appliqué à la valeur en douane (en anglais), le numéro EORI (en anglais) et l’Importer of Record au Royaume-Uni : qui répond de la valeur déclarée auprès de HMRC ? (en anglais)

Piège n° 1 : redevances et droits de licence constituant une condition de la vente

Une redevance payée directement ou indirectement par l’acheteur est à ajouter si elle concerne les marchandises importées, constitue une condition de leur vente et n’est pas déjà comprise dans le prix. Examinez les contrats de vente et de licence ainsi que les paiements. Le seul intitulé de la facture ne suffit pas. Consultez le guide HMRC sur les redevances et droits de licence.

La condition de la vente : le critère décisif

Selon HMRC, la condition de la vente peut être remplie si le vendeur ou une personne qui lui est liée exige le paiement ; si l’acheteur paie pour satisfaire une obligation contractuelle du vendeur ; ou si les marchandises ne peuvent être vendues à l’acheteur ou achetées par lui sans le paiement au concédant de licence. Voici un exemple de situation à examiner :

• Une usine chinoise fabrique des tee-shirts portant le logo d’une grande marque de mode.
• L’importateur britannique signe un contrat de licence avec le propriétaire de la marque, par exemple une LLC du Delaware.
• L’usine vend les tee-shirts à l’importateur, mais uniquement s’il dispose d’une licence de marque valide.
• L’importateur paie 10 £ par unité à l’usine et verse séparément au propriétaire de la marque une redevance de 8 % du prix de vente au détail au Royaume-Uni.

Dans cet exemple, il faut examiner le contrat de licence et les conditions de vente pour déterminer si la redevance concerne les marchandises importées et conditionne leur vente. Le paiement à un tiers ne dispense pas de cette analyse.

Redevances : vérifier les éléments qui ne sont pas à ajouter

Une redevance peut couvrir plusieurs droits ou services. Il faut établir ce qui concerne les marchandises importées, si le paiement conditionne leur vente et quelle part est déjà comprise dans le prix. Le guide HMRC prévoit une ventilation lorsque les éléments sont distinguables ; faute des informations nécessaires à cette ventilation, la méthode 1 ne peut pas être utilisée. Les situations suivantes appellent une analyse distincte :

• Savoir-faire commercial. Vérifiez si la rémunération porte sur des services sans lien avec les marchandises ou sur des informations nécessaires à leur utilisation ; l’étiquette commerciale ne suffit pas.
• Franchise. Distinguez les services de gestion ou de formation des droits liés aux produits et documentez la part de chaque élément.
• Reproduction et distribution. Les paiements pour le droit de reproduire les marchandises importées peuvent être laissés hors de la valeur s’ils sont distingués du prix. Le droit de distribuer ou revendre doit être analysé séparément, notamment au regard de la condition de la vente.
• Services après importation. Identifiez le service réellement fourni, son lien avec les biens, ses conditions contractuelles et son montant ; sa date d’exécution ne décide pas à elle seule du traitement douanier.

Une activité exercée après importation ou une facture séparée ne dispense pas de l’analyse. Si une même rémunération couvre des droits liés aux marchandises et d’autres prestations, justifiez la ventilation par le contrat et les données disponibles.

Redevances sur les logiciels : un cas particulier

Pour un appareil comprenant un logiciel, examinez le prix du matériel, les droits concédés, les paiements et les conditions de vente. Une activation en ligne après importation ou une facturation séparée ne suffit pas à écarter une redevance liée aux marchandises. Les règles concernant les logiciels sur certains supports ne doivent pas être généralisées aux appareils ou circuits intégrés. Distinguez aussi la valeur en douane de l’assiette de TVA à l’importation ; le guide sur les redevances reste pertinent. Aucune règle générale d’exclusion fondée sur la seule activation n’est proposée ici.

Piège n° 2 : outillages et apports fournis gratuitement au vendeur

Les apports, ou « assists », comprennent certains biens et services fournis directement ou indirectement par l’acheteur, gratuitement ou à prix réduit, pour produire les marchandises importées. La part de leur coût ou valeur qui n’est pas déjà incluse dans le prix doit être examinée. Par exemple, une matrice envoyée séparément à l’usine peut ne pas apparaître sur la facture des produits finis. Sa valeur et sa répartition doivent alors être documentées. Consultez le guide HMRC sur la méthode 1.

Les catégories d’apports à examiner selon les instructions de HMRC

1. Matières, composants et pièces incorporés au produit. Par exemple, l’importateur envoie des puces à un fabricant vietnamien qui les assemble dans les appareils finis.
2. Outils, moules et matrices. Moules d’injection, poinçons, matrices d’impression, outils pour machines à commande numérique : l’importateur les commande au Royaume-Uni ou en Allemagne et les envoie à l’usine, qui les utilise pour fabriquer les marchandises.
3. Matières consommées pendant la fabrication. Encres, colles, solvants et matières auxiliaires nécessaires au procédé, même lorsqu’ils ne font pas partie du produit fini.
4. Ingénierie, développement, travaux d’art et de conception, plans et croquis. Examinez les travaux réalisés hors du Royaume-Uni et nécessaires à la production. Un essai ou certificat ne relève pas automatiquement de cette catégorie : sa fonction et son mode de facturation doivent être vérifiés.

Comment déterminer la valeur d’un apport

Selon les instructions HMRC sur les apports, retenez le coût d’acquisition auprès d’un fournisseur non lié ou le coût de production lorsque l’équipement est produit par l’acheteur ou une personne liée. Pour un équipement déjà utilisé par l’acheteur, ajustez le coût pour refléter l’usage réel, sur une base justifiée, sans imposer une formule unique par unité. Les frais de transport et d’assurance jusqu’au fabricant, lorsqu’ils sont distingués séparément, ne sont pas compris dans la valeur de cet équipement. Pour les matières, les frais d’acheminement et d’assurance ne sont pas retenus s’ils peuvent être distingués ; ne déduisez pas une fraction non identifiable d’un prix global.

Comment répartir l’apport entre les envois

Les instructions HMRC sur l’outillage et sa répartition décrivent notamment les possibilités suivantes, à appliquer aux faits du dossier :

• Imputation intégrale au premier envoi. HMRC prévoit cette possibilité pour un premier envoi soumis à un droit ad valorem à taux positif. Vérifiez son adéquation avant de la retenir.
• Répartition sur la production concernée. Documentez les quantités produites ou à produire et tenez compte des unités qui ne seront pas importées au Royaume-Uni. La part imputée aux envois importés doit être justifiable.

Conservez les coûts, les hypothèses de production et les calculs par envoi. En cas d’incertitude ou de changement, vérifiez rapidement avec votre représentant ou HMRC la base appropriée et les corrections nécessaires. Cet article n’impose ni une méthode unique pour tous les apports ni une règle générale de changement de méthode.

Ingénierie et conception : le piège du lieu de réalisation

Le guide HMRC sur la méthode 1 vise certains travaux réalisés hors du Royaume-Uni, fournis directement ou indirectement par l’acheteur gratuitement ou à prix réduit et nécessaires à la production. Le traitement des travaux réalisés au Royaume-Uni doit rester limité à ce cadre : il ne permet pas de retirer automatiquement un coût inclus dans le prix des marchandises ou un paiement au vendeur. Pour les essais, la recherche, les croquis préliminaires et les certifications, examinez la prestation réelle et son traitement ; le seul lieu de réalisation ne suffit pas.

Piège n° 3 : commission d’achat ou commission de vente

Pour la méthode 1, identifiez le rôle réel de l’intermédiaire et les montants déjà compris dans le prix. Une véritable commission d’achat peut être laissée hors de la valeur en douane lorsqu’elle est individualisée. La commission de vente est à inclure si elle n’est pas déjà comprise dans le prix. Consultez les instructions HMRC sur la commission d’achat et le manuel de la méthode 1. Le traitement de la TVA doit être examiné séparément.

Commission d’achat : établir la réalité du mandat

Pour étayer le traitement d’une commission d’achat, préparez les preuves de la relation d’agence. Les questions suivantes orientent l’examen ; elles ne constituent pas un test fermé :

1. Pour le compte de qui l’agent agit-il ? Le mandat, les commandes et la correspondance doivent permettre d’établir qu’il représente l’acheteur dans l’achat à l’étranger des marchandises importées.
2. Le prix des marchandises et la rémunération sont-ils distinguables ? Réunissez les factures, comptes et documents accompagnant la déclaration ; un intitulé « buying commission » ne remplace pas la preuve.
3. Quels liens existent entre les parties ? Documentez les participations et les fonctions exercées pour déterminer la réalité du mandat, sans faire d’une absence absolue de participation une condition automatique.
4. L’intermédiaire est-il agent ou acheteur-revendeur ? Examinez pour le compte de qui il contracte, la circulation des factures et les risques assumés. Le fait d’agir en son propre nom ou de refacturer ne tranche pas à lui seul la question.

Le traitement dépend des fonctions réellement exercées et des preuves disponibles. Distinguez une revente pour compte propre d’un achat pour le compte d’un mandant. HMRC peut demander le contrat d’agence, la facture ou le contrat du vendeur initial et d’autres pièces ; des preuves insuffisantes peuvent conduire à inclure le paiement.

Commission de vente : vérifier son inclusion

La commission de vente rémunère un agent agissant pour le vendeur. Vérifiez les montants à inclure et s’ils figurent déjà dans le prix payé ou à payer : un même coût ne doit pas être ajouté deux fois. Le guide de HMRC prévoit l’inclusion des commissions de vente et frais de courtage.

Commission mixte : analyser les fonctions exercées

Si un intermédiaire fournit des services aux deux parties, documentez précisément les fonctions exercées et la rémunération correspondante. Faites vérifier le traitement de chaque montant. Une répartition automatique de 50/50 ne peut pas être présumée à partir de cet article.

Ajouts et montants à ne pas ajouter : tableau de vérification

Erreur d’évaluation et demande de paiement C18

Une sous-évaluation peut conduire à une régularisation et à une demande C18, y compris après un signalement volontaire. Si vous recevez une demande, vérifiez sa base, les déclarations concernées, les montants et les délais indiqués. Distinguez les éléments suivants :

1. Les droits supplémentaires. Pour un droit ad valorem, à classification, origine et autres conditions inchangées, l’écart peut être calculé en multipliant la différence de valeur par le taux applicable. Cette formule ne couvre pas tous les types de droits.
2. La TVA à l’importation : son taux, son assiette et son traitement doivent être recalculés selon les marchandises et les règles applicables.
3. Les intérêts éventuels : vérifiez le régime, les dates et le taux applicable à la somme concernée.
4. Les pénalités éventuelles : leur existence et leur montant dépendent du régime applicable et des circonstances.

La période concernée et les possibilités de réexamen ou de recours dépendent du dossier et de la décision reçue. Vérifiez les délais figurant dans la notification et les instructions actuelles de HMRC ; ne les déduisez pas d’une durée générale présentée dans un article.

Signaler et corriger une erreur d’évaluation

Si vous repérez une erreur, rassemblez les déclarations, contrats et calculs, puis vérifiez la procédure HMRC pour une insuffisance de paiement. Pour une somme payée en trop, consultez la procédure de remboursement et les délais applicables dès la découverte de l’erreur. Ces démarches ne sont pas interchangeables. La TVA peut relever d’une correction de VAT Return : notamment, le guide des insuffisances de paiement renvoie à cette correction lorsque le postponed VAT accounting a été sélectionné sur la déclaration initiale. Faites vérifier séparément le traitement des droits et de la TVA.

• Signalement avant toute démarche de HMRC. Conservez la chronologie de la découverte, les pièces justificatives et les mesures prises.
• Signalement après une démarche de HMRC. Répondez aux demandes et vérifiez les délais et obligations indiqués.
• Diligence et correction des procédures. Documentez les contrôles effectués et les actions prises pour éviter une répétition de l’erreur.

Pour préparer la revue du dossier, établissez la liste des déclarations concernées, une explication de l’erreur, une estimation des montants et un plan de correction. Aucun niveau d’économie ni de réduction de pénalité n’est garanti.

Liste de contrôle : votre propre audit avant HMRC

Voici une liste de contrôle pour préparer la revue du dossier :

1. Contrats de licence. Recensez les redevances et vérifiez leur lien avec les biens, la condition de la vente et les montants déjà inclus dans le prix.
2. Composants et chaîne d’approvisionnement. Identifiez les biens et services fournis directement ou indirectement par l’acheteur gratuitement ou à prix réduit pour produire les marchandises. Examinez séparément les essais et certificats.
3. Contrats d’agence. Documentez le rôle réel, les relations entre les parties et l’individualisation des rémunérations, sans transformer une liste d’indices en conditions automatiques.
4. Prix de transfert. Si l’acheteur et le vendeur sont liés, vérifiez si cette relation a influencé le prix pour la valeur en douane. Une étude de prix de transfert peut apporter des éléments, mais ne remplace pas les critères douaniers de la méthode 1.
5. Taux de change. Appliquez les règles HMRC correspondant au moment de la valorisation, en vérifiant les taux publiés, leurs mises à jour et les situations où un taux contractuel fixe est pertinent. Ne retenez pas systématiquement le taux du mois précédent.
6. Périmètre initial de revue. Les déclarations CDS des trois dernières années peuvent former un point de départ à adapter aux faits et décisions reçues. Ce périmètre proposé n’est ni une limite générale de reprise ni une règle de conservation. Recensez les MRN et les montants potentiellement concernés.
7. Suite à donner. Faites vérifier les erreurs identifiées et la procédure appropriée, conservez les motifs des traitements retenus et documentez les mesures correctives.

Questions fréquentes : redevances, outillages et apports

Une redevance annuelle couvrant toute la distribution entre-t-elle dans la valeur en douane de chaque envoi ?

Elle peut devoir être ajoutée si elle concerne les marchandises importées, est payée directement ou indirectement par l’acheteur comme condition de leur vente et n’est pas déjà comprise dans le prix. Une redevance annuelle ne s’impute pas automatiquement à chaque envoi. Identifiez les biens et services couverts et documentez la part pertinente, selon le guide HMRC sur la ventilation des redevances. Si les informations nécessaires à la ventilation manquent, la méthode 1 ne peut pas être utilisée.

Que se passe-t-il si l’outillage est envoyé par une autre société du groupe, et non par l’importateur ?

L’appartenance au même groupe ne suffit pas à établir un apport. Vérifiez si l’outillage est fourni directement ou indirectement par l’acheteur, ou pour son compte, gratuitement ou à prix réduit pour produire les marchandises concernées, et quelle part n’est pas comprise dans le prix. Les contrats, paiements et circuits de fourniture doivent étayer cette analyse.

Une redevance payée dans une autre devise est-elle convertie au taux HMRC ?

Vérifiez les règles HMRC de conversion en livres sterling applicables au moment de la valorisation. Elles prévoient les taux douaniers publiés et certaines situations de taux contractuel fixe. Examinez le contrat, la monnaie réellement due et la période de validité du taux ; ni le taux bancaire ni celui du mois précédent ne doit être choisi automatiquement.

Les échantillons et essais fournis gratuitement sont-ils considérés comme des apports ?

Pas automatiquement. Il faut identifier ce qui est fourni, par qui et pour quel usage, puis vérifier si cela relève d’une catégorie d’apports, d’un paiement au vendeur ou d’une prestation distincte. Un certificat CE ou un essai de sécurité ne suffit pas à prouver qu’il s’agit d’un travail nécessaire à la production relevant des apports. Un coût déjà compris dans le prix ne peut pas être retiré simplement parce que le travail est réalisé au Royaume-Uni.

La commission d’achat versée à un agent établi au Royaume-Uni est-elle également exclue ?

Le siège de l’agent ne décide pas à lui seul du traitement. Il faut établir une véritable représentation de l’acheteur dans l’achat à l’étranger des marchandises importées et individualiser la commission. Examinez les contrats, factures et fonctions réelles conformément au guide HMRC ; ne présumez pas qu’un agent établi au Royaume-Uni remplit automatiquement ces conditions.

Que faire si je ne connais pas le nombre d’unités qui seront produites avec l’outillage ?

Documentez les prévisions et vérifiez avec votre représentant ou HMRC la base de répartition appropriée. L’imputation intégrale au premier envoi est une possibilité sous les conditions décrites plus haut, dont un droit ad valorem à taux positif. N’attendez pas la fin de vie de l’outillage pour examiner une erreur ou les délais d’une demande. Une correction dépendra des faits, des règles de valorisation, d’une éventuelle insuffisance de paiement ou somme payée en trop, ainsi que du traitement distinct de la TVA ; aucun remboursement ni absence définitive d’ajustement n’est garanti.

Puis-je demander une décision anticipée en matière de valeur, ou AVR, pour une redevance ?

Une décision anticipée en matière de valeur peut être utile pour clarifier le traitement d’une opération future. Vérifiez l’admissibilité, les informations requises, les délais et la durée de validité dans le guide HMRC sur les Advance Valuation Rulings. Une décision porte sur les faits présentés ; ne présumez pas que des conditions contractuelles différentes sont couvertes.

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