Importer des denrées alimentaires du Royaume-Uni : contrôles sanitaires (SPS), DSCE et poste de contrôle frontalier

Quels contrôles sanitaires s’appliquent aux denrées importées du Royaume-Uni vers l’UE ?

Le cadre est le règlement (UE) 2017/625 sur les contrôles officiels. Son article 47 impose aux autorités compétentes d’effectuer des contrôles officiels au poste de contrôle frontalier de première arrivée dans l’Union sur chaque envoi relevant notamment des catégories suivantes :

• les animaux ;
• les produits d’origine animale, les produits germinaux et les sous-produits animaux ;
• les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur les listes établies en application du règlement (UE) 2016/2031 sur la santé des végétaux ;
• les biens de certains pays tiers soumis à un renforcement temporaire des contrôles ou à des mesures d’urgence, dont les denrées alimentaires et aliments pour animaux d’origine non animale visés par le règlement d’exécution (UE) 2019/1793.

Selon l’article 49 du même règlement, ces contrôles comprennent des contrôles documentaires, des contrôles d’identité et des contrôles physiques. La fréquence des contrôles d’identité et physiques varie selon le produit et le risque ; elle n’est pas reprise ici car elle dépend de règles et de listes qui évoluent.

Produits d’origine animale (viande, poisson, lait, œufs, miel…)

C’est la catégorie la plus encadrée. Le règlement délégué (UE) 2019/625 prévoit que ces produits n’entrent dans l’Union que s’ils proviennent d’un pays tiers inscrit sur la liste correspondante (article 3), qu’ils sont, pour les produits concernés, expédiés depuis des établissements figurant sur des listes (article 5) et qu’ils sont accompagnés d’un certificat officiel (article 13). Les produits composés, qui associent des ingrédients d’origine végétale et des produits d’origine animale transformés, suivent des règles propres : selon le cas, un certificat officiel ou une attestation privée de l’importateur (article 14). La liste des produits soumis au contrôle au PCF, avec leurs codes de la nomenclature combinée, figure dans le règlement d’exécution (UE) 2021/632.

Végétaux et produits végétaux

Le règlement (UE) 2016/2031 (article 72) charge la Commission de dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction dans l’Union exige un certificat phytosanitaire ; tous les végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences, en font partie. Vérifiez pour chaque produit (fruits, légumes frais, fleurs coupées, plants) s’il figure sur cette liste.

Denrées d’origine non animale soumises à contrôles renforcés

Le règlement (UE) 2019/1793 vise des couples « produit / pays d’origine » présentant un risque connu (mycotoxines, résidus de pesticides, etc.). Pour certains de ces couples, l’entrée est subordonnée à un certificat officiel et aux résultats d’échantillonnage et d’analyses en laboratoire. Point important pour le flux britannique : l’avis de la DGDDI publié au JORF du 26 décembre 2020 précisait qu’au 1er janvier 2021 ce règlement ne comportait aucun couple produit / Royaume-Uni. Ce sont alors les marchandises d’une autre origine qui transitent par le Royaume-Uni (l’avis cite des graines de sésame originaires d’Inde) qui sont contrôlées à l’arrivée dans l’UE. Les annexes de ce règlement sont modifiées régulièrement : vérifiez la version en vigueur pour l’origine réelle de votre produit.

Les autres denrées

Une denrée qui ne relève d’aucune des catégories de l’article 47 (beaucoup de produits transformés d’origine non animale, par exemple) ne passe pas par un PCF. Elle reste soumise à la législation alimentaire de l’UE, à l’étiquetage du pays de mise sur le marché, au classement tarifaire et aux formalités douanières ordinaires. Attention aux produits qui contiennent un ingrédient d’origine animale : ils peuvent basculer dans la catégorie des produits composés.

Qu’est-ce que le DSCE et comment le pré-notifier dans TRACES NT ?

Le document sanitaire commun d’entrée (DSCE), appelé CHED en anglais (Common Health Entry Document), est défini à l’article 56 du règlement (UE) 2017/625. L’opérateur responsable de l’envoi remplit la partie qui lui revient et l’envoie au PCF au moyen du système d’information de la Commission, TRACES NT, avant l’arrivée physique de l’envoi dans l’Union. Le PCF y consigne ensuite les résultats des contrôles et sa décision, puis finalise le DSCE.

La douane française distingue quatre types de DSCE :

• DSCE-A (CHED-A) : animaux ;
• DSCE-P (CHED-P) : produits d’origine animale ;
• DSCE-PP (CHED-PP) : végétaux et produits végétaux ;
• DSCE-D (CHED-D) : denrées alimentaires et aliments pour animaux d’origine non animale.

Délai de pré-notification

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1013 fixe la règle : la notification préalable est transmise au PCF de première arrivée au moins un jour ouvrable avant l’arrivée prévue de l’envoi. Lorsque des contraintes logistiques l’empêchent, les autorités du PCF peuvent appliquer un délai d’au moins quatre heures avant l’arrivée. Pour le transmanche, la DGDDI recommande de pré-notifier dans TRACES NT le plus tôt possible, idéalement avant l’embarquement du camion sur le ferry ou la navette.

Ce qu’il faut préparer pour la pré-notification

• l’identification complète de l’envoi : produit, code de la nomenclature combinée, quantité, poids, nombre de colis ;
• l’expéditeur au Royaume-Uni, l’établissement d’origine et l’importateur ou destinataire dans l’UE ;
• le PCF d’entrée choisi et le moyen de transport (immatriculation, numéro de remorque ou de conteneur) ;
• le certificat officiel ou phytosanitaire et les documents commerciaux et de transport (facture, liste de colisage, document de transport), à télécharger dans TRACES NT.

La référence du DSCE est disponible dès la pré-notification, même si le DSCE n’a pas encore été validé : c’est elle que le déclarant reporte dans la déclaration en douane (voir plus bas).

Faut-il un certificat sanitaire pour des produits d’origine animale venant du Royaume-Uni ?

Oui. L’article 13 du règlement délégué (UE) 2019/625 prévoit que tout envoi des produits d’origine animale visés, destinés à la consommation humaine, n’entre dans l’Union que s’il est accompagné d’un certificat officiel. Côté britannique, ce document est souvent appelé Export Health Certificate (EHC) : il est établi par l’autorité compétente du pays d’expédition selon le modèle prévu pour l’entrée dans l’UE. Trois conditions vont ensemble :

1. le pays (ou la région) d’origine figure sur la liste de l’UE pour le produit ;
2. pour les produits concernés, l’établissement qui a produit ou préparé la marchandise figure sur la liste des établissements autorisés à exporter vers l’UE ;
3. le certificat officiel accompagne l’envoi et correspond exactement au chargement (produit, quantités, scellés, établissement).

Pour les végétaux listés, le document équivalent est le certificat phytosanitaire. Pour les denrées d’origine non animale soumises à contrôles renforcés, le règlement (UE) 2019/1793 peut exiger un certificat officiel accompagné des résultats d’analyses. Notre guide EHC, certificat sanitaire détaille le fonctionnement du certificat côté britannique.

Où se déroulent les contrôles à Calais et dans quel poste de contrôle frontalier ?

Le contrôle a lieu au PCF de première arrivée dans l’Union, c’est-à-dire, pour un camion qui traverse la Manche par Calais, à Calais même, avant tout acheminement vers l’intérieur du pays. En France, les contrôles vétérinaires et phytosanitaires sont assurés par le SIVEP, service chargé des contrôles vétérinaires et phytosanitaires aux frontières ; certains contrôles de denrées d’origine non animale relèvent d’un PCF géré par la douane (DGDDI).

• Calais Port et Calais Tunnel : l’avis de la DGDDI publié au JORF le 26 décembre 2020 a créé à compter du 1er janvier 2021 un PCF douanier à Calais, géré par la direction régionale des douanes de Dunkerque, pour les marchandises importées du Royaume-Uni via Calais Tunnel ou Calais Port Ferry. La liste des PCF publiée par la douane en avril 2023 indique pour le bureau de contrôle de Calais Port/Tunnel un fonctionnement 24h/24 et 7j/7.
• Produits de la pêche : selon la fiche Brexit SPS de la douane, les produits de la pêche entrant par Calais Port ou Calais Tunnel sont orientés, sous couvert d’une déclaration de transit vers Boulogne, vers le PCF du SIVEP de Boulogne-sur-Mer.
• Dunkerque : le même avis de 2020 a étendu le PCF de Dunkerque Port à la zone Ferry.

Ces documents datent de 2020 à 2023. Les désignations des PCF (catégories de produits acceptées, horaires) peuvent changer : choisissez le PCF dans TRACES NT et vérifiez sa désignation en vigueur pour votre catégorie de produit avant le départ du camion.

File verte ou file orange à Calais

Avec la « frontière intelligente » (SI Brexit), le chauffeur doit déclarer la nature SPS de son chargement lors de l’appairage à l’arrivée. D’après la fiche de la douane, pour certains produits (à l’exclusion des animaux et des produits d’origine animale), le camion peut être orienté en file verte sans arrêt au PCF si le DSCE a été validé puis la déclaration de transit ou d’importation validée ; un DSCE peut être validé avant l’embarquement sur la base d’un contrôle documentaire conforme. Sans DSCE validé avant l’embarquement, le camion part en file orange vers le PCF pour des contrôles documentaires, d’identité ou physiques complémentaires. Les produits d’origine animale passent par le PCF du SIVEP.

Belgique, Luxembourg et Suisse

• Belgique : l’AFSCA (Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire) rappelle que les contrôles des animaux et biens réglementés ont lieu au PCF de première arrivée dans l’UE, avant tout placement sous un régime douanier, et que l’envoi doit être notifié au moins un jour ouvrable avant l’arrivée prévue. Pour les végétaux et les denrées d’origine non animale, les contrôles d’identité et physiques peuvent aussi être faits dans des points de contrôle désignés.
• Luxembourg : une marchandise britannique destinée au Luxembourg entre en général dans l’UE par un autre État membre ; le contrôle SPS se fait alors au PCF de cette première arrivée, pas à destination.
• Suisse : la Suisse n’est pas membre de l’UE et dispose de sa propre administration douanière ; vérifiez les règles applicables auprès de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) avant d’organiser un flux Royaume-Uni vers Suisse.

Quand peut-on faire la déclaration en douane après le contrôle sanitaire ?

L’article 57 du règlement (UE) 2017/625 fixe l’ordre : le placement sous un régime douanier d’un envoi soumis au contrôle au PCF n’est possible que lorsque l’opérateur a présenté à la douane le DSCE, dûment finalisé par le PCF. La douane n’autorise la mise en libre pratique que sur présentation d’un DSCE finalisé confirmant la conformité de l’envoi, et elle n’accepte pas d’autre régime que celui indiqué par le PCF. Si une déclaration en douane est déposée sans DSCE, la douane immobilise l’envoi et prévient le PCF.

En pratique, à Calais, la déclaration peut être préparée et déposée par anticipation, mais elle n’est validée qu’après la validation du DSCE :

1. Pré-notification du DSCE dans TRACES NT par l’importateur ou son déclarant ;
2. Déclaration en douane (importation ou transit) préparée avec la facture, le détail des marchandises et l’Incoterm, en indiquant la référence exacte du DSCE ;
3. Déclaration sommaire d’entrée (ENS) déposée par le transporteur ;
4. Appairage à l’arrivée, où le chauffeur présente la déclaration et signale la nature SPS de la marchandise ;
5. Contrôle au PCF si nécessaire, finalisation du DSCE, puis validation de la déclaration et mainlevée.

Une référence de DSCE mal saisie empêche le rapprochement automatique entre TRACES NT et les systèmes douaniers : vérifiez-la caractère par caractère. Lorsqu’un produit d’origine animale doit être acheminé sous surveillance du PCF d’arrivée vers l’établissement de destination, le règlement délégué (UE) 2019/1666 prévoit que l’envoi est scellé par le PCF et transporté directement, sans déchargement ni fractionnement. Pour l’enchaînement des déclarations (ENS, transit, import) sur l’axe Royaume-Uni–France, voir aussi ENS, EXS, GVMS, GMR : déclarations Royaume-Uni → France et dédouanement Douvres–Calais.

Importation de produits alimentaires du Royaume-Uni : droits de douane, origine et TVA

Le contrôle SPS et le traitement douanier sont deux sujets distincts : l’accord de commerce et de coopération UE–Royaume-Uni (ACC, TCA en anglais) peut supprimer les droits de douane, mais il ne supprime aucun contrôle sanitaire.

• Classement : le droit applicable dépend du code de la nomenclature combinée (CN) du produit ; voir notre guide code HS et CN.
• Origine préférentielle : le droit préférentiel de l’accord ne s’applique qu’aux produits originaires du Royaume-Uni au sens des règles d’origine. La demande se fonde sur une attestation d’origine établie par l’exportateur ou sur la connaissance par l’importateur du caractère originaire du produit ; ce n’est pas le certificat EUR.1 qui sert sur ce flux. Un produit fabriqué au Royaume-Uni avec des matières importées n’est pas forcément originaire. Détails dans notre guide origine UE–UK et préférence TCA.
• TVA à l’importation : elle est due dans l’État membre d’importation, au taux national applicable au produit. Vérifiez le taux avant de calculer votre prix de revient.
• Alcools : les boissons alcoolisées supportent en plus des accises dans l’État membre de consommation ; voir Importing alcohol from the UK (en anglais).

Le taux de droit d’un code donné peut se consulter dans l’outil TARIC de la Commission européenne pour l’entrée dans l’UE ; le UK Trade Tariff (en anglais) donne les codes et mesures côté britannique, utile pour vérifier le classement retenu par l’exportateur.

Importer des denrées alimentaires du Royaume-Uni : les documents à réunir

• certificat officiel (produits d’origine animale, certains produits composés et certaines denrées sous contrôles renforcés) ou certificat phytosanitaire (végétaux listés) ;
• DSCE pré-notifié dans TRACES NT ;
• pour les denrées soumises au règlement (UE) 2019/1793 lorsque c’est exigé : résultats d’échantillonnage et d’analyses ;
• facture commerciale (valeur, devise, Incoterm, désignation, code de marchandise) — voir facture commerciale ;
• liste de colisage et document de transport (lettre de voiture CMR) ;
• attestation d’origine sur la facture ou un autre document commercial, si la préférence est demandée sur cette base ;
• numéro EORI de l’importateur dans l’UE — voir EORI UE et GB ;
• déclaration en douane d’importation ou de transit indiquant la référence du DSCE ;
• palettes et emballages en bois conformes à la norme NIMP 15 — voir palettes NIMP 15.

Erreurs fréquentes des importateurs de denrées

• Pré-notification tardive : sans DSCE transmis dans les délais, le camion risque l’orientation en file orange et une attente au PCF.
• Référence de DSCE erronée dans la déclaration : le rapprochement automatique échoue et la mainlevée est retardée.
• Établissement non listé : pour un produit d’origine animale, un établissement qui ne figure pas sur la liste de l’UE peut conduire au refus de l’envoi.
• Certificat qui ne correspond pas au chargement : quantités, scellés ou établissement différents de ceux du certificat entraînent un contrôle approfondi, voire un refus.
• Mauvais PCF : un PCF non désigné pour la catégorie de produit ne peut pas effectuer le contrôle.
• Produit composé sous-estimé : un biscuit, une sauce ou un plat préparé contenant du lait, de l’œuf ou de la viande peut relever des règles applicables aux produits composés.
• Confusion entre préférence tarifaire et contrôle SPS : un produit originaire, exonéré de droits, reste soumis au contrôle sanitaire.

Et côté britannique ?

Pour un envoi Grande-Bretagne vers UE, la marchandise fait l’objet d’une déclaration d’exportation britannique, et le certificat sanitaire est établi au Royaume-Uni avant le départ. Les outils britanniques que l’on rencontre souvent concernent en revanche le sens inverse :

• le Border Target Operating Model (BTOM, en anglais) décrit l’approche britannique des contrôles de sûreté et des contrôles SPS sur les importations en Grande-Bretagne, introduite progressivement à partir de fin janvier 2024 ;
• IPAFFS (en anglais) est le système dans lequel les importateurs notifient aux autorités britanniques l’arrivée d’animaux, de produits d’origine animale, de denrées à haut risque et de végétaux en Grande-Bretagne.

Pour un import dans l’UE, c’est TRACES NT qui compte, pas IPAFFS. Si vous exportez aussi vers la Grande-Bretagne, voir nos guides IPAFFS : inscription et notification, BTOM, UK border controls (en anglais) et étiquetage alimentaire GB.

Comment easyclearance.pl peut vous aider

easyclearance.pl est une agence en douane enregistrée dans CDS (Customs Declaration Service, le système déclaratif de HMRC), avec un numéro EORI UK. Nous prenons en charge les formalités côté britannique (déclaration d’export, transit) et nous vous aidons à préparer le dossier SPS : vérification de la catégorie du produit, liste des documents, données nécessaires à la pré-notification du DSCE dans TRACES NT et cohérence entre certificat, facture et déclaration. Le périmètre des formalités côté UE se définit avec vous au cas par cas. Les tarifs figurent sur notre page Tarifs.

Questions fréquentes

Quels contrôles sanitaires s’appliquent aux denrées alimentaires importées du Royaume-Uni vers l’UE ?

Les produits d’origine animale, les végétaux et produits végétaux listés et les denrées d’origine non animale soumises à contrôles renforcés passent un contrôle officiel au poste de contrôle frontalier de première arrivée dans l’UE : contrôle documentaire, contrôle d’identité et contrôle physique (règlement (UE) 2017/625). Les autres denrées ne passent pas par un PCF mais restent soumises à la législation alimentaire et aux formalités douanières.

Qu’est-ce que le DSCE et comment le pré-notifier dans TRACES NT ?

Le document sanitaire commun d’entrée (CHED en anglais) est le document électronique qui suit l’envoi. L’opérateur responsable remplit sa partie dans TRACES NT et la transmet au PCF de première arrivée au moins un jour ouvrable avant l’arrivée prévue ; le PCF peut accepter un délai d’au moins quatre heures en cas de contraintes logistiques. Il existe quatre types : DSCE-A, DSCE-P, DSCE-PP et DSCE-D.

Faut-il un certificat sanitaire pour des produits d’origine animale venant du Royaume-Uni ?

Oui. Les produits d’origine animale visés par le règlement délégué, destinés à la consommation humaine, n’entrent dans l’UE qu’accompagnés d’un certificat officiel, en provenance d’un pays listé et, pour les produits concernés, d’un établissement figurant sur la liste de l’UE (règlement délégué (UE) 2019/625).

Où se déroulent les contrôles à Calais et dans quel poste de contrôle frontalier ?

Au PCF de Calais, pour Calais Port et Calais Tunnel : le SIVEP y assure les contrôles vétérinaires et phytosanitaires, et un PCF douanier créé au 1er janvier 2021 traite certains contrôles de denrées d’origine non animale. Les produits de la pêche entrant par Calais sont orientés vers le PCF de Boulogne-sur-Mer. Vérifiez la désignation en vigueur du PCF pour votre produit dans TRACES NT.

Quand peut-on faire la déclaration en douane après le contrôle sanitaire ?

La déclaration peut être préparée et déposée par anticipation avec la référence du DSCE, mais la douane ne place l’envoi sous un régime douanier et ne le met en libre pratique qu’avec un DSCE finalisé par le PCF (article 57 du règlement (UE) 2017/625). Sans DSCE, la douane immobilise l’envoi.

L’accord de commerce UE–Royaume-Uni supprime-t-il les contrôles sanitaires ?

Non. L’accord peut ramener les droits de douane à zéro pour les produits originaires, sur la base d’une attestation d’origine ou de la connaissance de l’importateur, mais il ne dispense d’aucun contrôle SPS ni du DSCE.

Faut-il utiliser IPAFFS pour importer dans l’UE ?

Non. IPAFFS sert à notifier les importations en Grande-Bretagne. Pour une importation dans l’UE, la pré-notification se fait dans TRACES NT.

À retenir

1. Les produits d’origine animale, les végétaux listés et certaines denrées d’origine non animale sont contrôlés au PCF de première arrivée dans l’UE.
2. Le DSCE se pré-notifie dans TRACES NT au moins un jour ouvrable avant l’arrivée, et le plus tôt possible pour le transmanche.
3. Les produits d’origine animale exigent un certificat officiel, un pays listé et, le cas échéant, un établissement listé.
4. À Calais, un DSCE validé avant l’embarquement conditionne l’orientation en file verte pour certains produits.
5. La mise en libre pratique n’intervient qu’avec un DSCE finalisé ; la préférence tarifaire de l’accord ne supprime pas le contrôle sanitaire.

Sources officielles

• Règlement (UE) 2017/625 sur les contrôles officiels (contrôles aux PCF, DSCE, rôle de la douane)
• Règlement d’exécution (UE) 2019/1013 : notification préalable de l’arrivée des envois
• Règlement délégué (UE) 2019/625 : conditions d’entrée, certificats officiels, établissements
• Règlement d’exécution (UE) 2021/632 : listes des biens soumis aux contrôles aux PCF
• Règlement (UE) 2016/2031 : santé des végétaux, certificat phytosanitaire
• Règlement délégué (UE) 2019/1666 : transport sous surveillance après le PCF
• Commission européenne : règlement (UE) 2019/1793, contrôles renforcés (en anglais)
• Accord de commerce et de coopération UE–Royaume-Uni
• TRACES NT, Commission européenne
• Légifrance : avis aux opérateurs, ouverture d’un PCF à Calais (JORF du 26 décembre 2020)
• Douane : Brexit, marchandises soumises à contrôles SPS, comment réussir son importation (PDF)
• Douane : liste des postes de contrôle frontaliers français (PDF, avril 2023)
• AFSCA (Belgique) : importation en provenance de pays tiers
• GOV.UK : The Border Target Operating Model (en anglais)
• GOV.UK : Import of products, animals, food and feed system, IPAFFS (en anglais)
• UK Trade Tariff, HMRC (en anglais)