Déclaration en douane Royaume-Uni (CDS) : comment lire les cases de votre déclaration d’importation

Qu’est-ce que le CDS (Customs Declaration Service) de HMRC ?

Le CDS est le système de HMRC qui sert à déposer et à traiter les déclarations d’importation et d’exportation en Grande-Bretagne ; il a remplacé CHIEF. C’est dans le CDS que le déclarant saisit les données de la déclaration, que les droits et la TVA à l’importation sont calculés et que la mainlevée des marchandises est accordée. Pour un importateur, comprendre la structure d’une déclaration CDS n’a rien d’académique : c’est le moyen concret de contrôler le travail de votre déclarant, de vérifier que les droits ont été correctement calculés et de réagir vite en cas de problème.

Quelle différence entre le CDS et l’ancien système CHIEF ?

Le Royaume-Uni traitait auparavant ses déclarations dans CHIEF (Customs Handling of Import and Export Freight). Le CDS lui a succédé : c’est une plateforme moderne construite sur les standards du code des douanes de l’Union (CDU / UCC), que le Royaume-Uni a déclinée après le Brexit dans sa propre version, adossée au UK Global Tariff. Pour un importateur, le passage au CDS signifie :

• des formats de déclaration et des cases différents ;
• un MRN au format différent ;
• une autre procédure pour modifier une déclaration (correction d’erreurs) ;
• un accès à l’historique des déclarations via le portail CDS sur GOV.UK.

Attention : les listes de codes CHIEF ne sont pas valables dans le CDS. HMRC donne l’exemple du mode de paiement par compte de report de paiement, codé F dans CHIEF et E dans le CDS (HMRC, CDS step-by-step guide, étape 8 (en anglais)). Si vous conservez des documents antérieurs à 2023, ils peuvent donc se présenter différemment. Ce guide décrit le format CDS actuel ; pour la transition elle-même, voir notre page CDS après CHIEF : préparer le dédouanement britannique.

Structure d’une déclaration en douane Royaume-Uni : vue d’ensemble

La déclaration CDS repose sur une logique proche du DAU (document administratif unique, Single Administrative Document) utilisé dans toute l’Europe. Elle comprend :

• l’en-tête : données générales (importateur, déclarant, moyen de transport, point d’entrée, valeur totale) ;
• les articles : chaque code marchandise forme un article distinct, avec son propre calcul de droits.

Le document C88 (Entry Acceptance) est l’édition tirée du CDS qui confirme l’acceptation de la déclaration et récapitule les montants dus. C’est le document que l’importateur reçoit après le dédouanement. Dans le CDS, chaque information est un « élément de données » (DE, data element) ; les numéros de case utilisés ci-dessous (de la case 8 à la case 47) reprennent la numérotation héritée du DAU, encore utilisée pour s’y retrouver.

Comment lire les principales cases d’une déclaration CDS ?

DE 1/1 et DE 1/2 : type de déclaration

• DE 1/1 (type de déclaration) : IM = importation, EX = exportation, CO = échanges avec des territoires fiscaux spéciaux ou au sein d’une union douanière.
• DE 1/2 (type de déclaration complémentaire) : A = déclaration standard, B = déclaration simplifiée occasionnelle, C = déclaration simplifiée sous autorisation, D/E/F = équivalents de A/B/C déposés par anticipation (pre-lodged), Y/Z = déclarations complémentaires (supplementary).

Exemple : IM A = déclaration d’importation standard. C’est le code que verront la plupart des importateurs.

Case 8 : importateur (destinataire)

Elle contient le numéro EORI de l’importateur, au format GB suivi de 12 chiffres (par exemple GB123456789000). Vérifiez que le déclarant a bien utilisé le bon EORI de votre entreprise : une erreur peut poser problème pour la TVA à l’importation et sa récupération. Pour obtenir ou contrôler ce numéro, voir EORI UE et GB : demande, vérification et utilisation.

Case 14 : déclarant ou représentant

Elle indique le numéro EORI du déclarant en douane et confirme qui a déposé la déclaration. Au Royaume-Uni, un représentant en douane peut intervenir comme :

• représentant direct (Direct Representative) : il agit au nom de l’importateur, qui reste redevable de la dette douanière ;
• représentant indirect (Indirect Representative) : il est solidairement responsable de la dette douanière avec l’importateur.

Selon le contrat, le déclarant agit comme représentant direct ou indirect : vérifiez ce point dans votre mandat.

Case 22 : devise et montant facturé

Format : code devise ISO suivi du montant (par exemple EUR 45000.00). C’est la valeur de la facture commerciale, point de départ du calcul de la valeur en douane.

Important : valeur en douane ≠ valeur facturée. La valeur en douane inclut le transport et l’assurance jusqu’à la frontière britannique (incoterm CIF ou équivalent). Avec un incoterm EXW ou FOB, le déclarant ajoute le fret maritime, aérien ou routier et l’assurance. Pour les mentions de facture, voir Facture commerciale pour la Grande-Bretagne : 7 contrôles.

DE 6/14 et DE 6/15 : code marchandise

C’est l’un des champs les plus importants. Dans le CDS, le code marchandise est déclaré en deux éléments : DE 6/14 pour les 8 premiers chiffres (code de la nomenclature combinée) et DE 6/15 pour les 9e et 10e chiffres (code TARIC). Ensemble, ils forment le code à 10 chiffres du UK Trade Tariff.

Pour vérifier le code :

1. ouvrez le UK Trade Tariff sur trade-tariff.service.gov.uk (en anglais) ;
2. saisissez le code figurant en DE 6/14 et DE 6/15 ;
3. contrôlez la désignation, le taux de droit et les conditions de préférence ;
4. comparez avec la description de votre marchandise.

Si le code ne correspond pas à votre marchandise, il peut s’agir d’une erreur du déclarant à corriger, ou d’un cas de divulgation spontanée (voluntary disclosure). Plus de détails : Code HS, CN et tarif britannique : vérifier le classement.

Case 36 (DE 4/17) : préférence tarifaire

Ce code indique si un taux préférentiel a été appliqué :

• 100 = pas de préférence : taux NPF (nation la plus favorisée, Most Favoured Nation), c’est-à-dire le taux standard du UK Global Tariff ;
• 200 = préférence DCTS (Developing Countries Trading Scheme, ancien SPG) ;
• série 300 = préférence au titre d’un accord commercial, par exemple l’accord de commerce et de coopération UE–Royaume-Uni (ACC, en anglais TCA).

Si vous importez des marchandises d’origine UE (par exemple françaises ou belges) et que la case 36 affiche 100 au lieu d’un code de la série 300, le déclarant n’a pas appliqué la préférence TCA, faute de preuve d’origine ou par erreur. Selon GOV.UK, une demande de préférence peut aussi être faite après l’importation, dans un délai de 3 ans et avec une preuve d’origine valable : le remboursement des droits se demande alors par le formulaire C285 (GOV.UK : Proving originating status and claiming a reduced rate of Customs Duty for trade between the UK and EU (en anglais)). Voir aussi Origine UE–UK et préférence TCA : quand le droit est nul.

Case 37 (DE 1/10) : code de régime douanier

Il s’agit d’un code à quatre chiffres (éventuellement complété d’un code additionnel). Les deux premiers chiffres désignent le régime demandé (ce que deviennent les marchandises après le dédouanement), les deux suivants le régime précédent (le statut douanier antérieur des marchandises).

Code	Régime
40 00	Mise en libre pratique : les marchandises venant d’un pays tiers entrent sur le marché britannique
61 00	Réimportation (par ex. de marchandises qui reviennent après un perfectionnement passif hors du Royaume-Uni)
51 00	Régime suspensif de perfectionnement actif (Inward Processing)
53 00	Admission temporaire (Temporary Admission, y compris sous carnet ATA)
71 00	Entrepôt douanier : marchandises sous surveillance douanière

Exemple : vous importez des meubles depuis la France vers la Grande-Bretagne. Le code devrait être 40 00 (mise en libre pratique). Si vous voyez 51 00, quelque chose ne va pas : les marchandises ont été placées en perfectionnement actif au lieu d’une importation standard.

Case 41 : unités supplémentaires

Certains codes marchandise exigent, en plus du poids, une unité de mesure complémentaire (litres d’alcool pur pour les alcools, nombre de pièces pour l’électronique, etc.). La case 41 en indique la quantité. Une quantité erronée peut fausser le calcul des accises ou d’autres prélèvements spécifiques.

Case 44 (DE 2/3) : documents et références

Elle liste les documents liés à la déclaration, sous la forme code du document + référence. Les codes sont publiés par HMRC dans l’Appendix 5A : DE 2/3 Documents and Other Reference Codes (en anglais).

Pour la préférence TCA, GOV.UK prévoit en DE 2/3 le code U110 (déclaration d’origine, statement on origin, pour un envoi unique), U111 (déclaration d’origine couvrant des envois multiples de produits identiques sur 12 mois au plus) ou U112 (connaissance de l’importateur, importer’s knowledge). Depuis la mise à jour de l’Appendix 5A d’août 2025, HMRC renvoie vers les codes U116, U117 ou U118 lorsque la préférence demandée porte sur l’origine UE : vérifiez le code exact avec votre déclarant.

Si une préférence tarifaire a été demandée (série 300 en case 36) mais qu’aucun code de preuve d’origine n’apparaît en case 44, c’est un signal d’alerte : la préférence n’est adossée à aucun document et HMRC pourrait la remettre en cause.

Case 47 (DE 4/3 à 4/8) : calcul des droits et taxes

C’est la case la plus importante sur le plan financier. Elle détaille toutes les impositions dues :

Colonne	Contenu
Type de taxe (DE 4/3)	A00 = droits de douane ; B00 = TVA à l’importation. D’autres codes existent (accises, droits additionnels…) : liste complète dans l’Appendix 8 : Tax types for DE 4/3 (en anglais)
Base d’imposition	Valeur en douane pour les droits ; valeur en douane + droits pour la TVA
Taux	Taux en pourcentage
Montant	Montant en GBP
Mode de paiement (DE 4/8)	E = compte de report de paiement (duty deferment account) ; A fait partie des codes de paiement immédiat. Liste complète : Appendix 9 : Method of payment codes (en anglais)

Pour contrôler les droits :

1. partez de la valeur indiquée en case 22 (valeur facturée) ;
2. ajoutez le transport et l’assurance jusqu’à la frontière britannique (valeur CIF) ;
3. vous obtenez la valeur en douane ;
4. multipliez-la par le taux de droit du code déclaré en DE 6/14–6/15 ;
5. comparez le résultat avec le montant A00 de la case 47.

Si les chiffres ne concordent pas, vérifiez la valeur en douane déclarée et interrogez votre déclarant. Si vous êtes assujetti à la TVA britannique, la TVA à l’importation peut aussi être comptabilisée dans la déclaration de TVA : voir PVA au Royaume-Uni : déclarer la TVA à l’importation.

MRN de la déclaration en douane : où le trouver et à quoi il sert

Le MRN (Movement Reference Number) est l’identifiant unique de chaque déclaration dans le CDS. Au Royaume-Uni, il compte 18 caractères : il commence par les deux derniers chiffres de l’année, suivis de GB (exemple fictif de format : 26GB123456789ABCDE). Vous le trouverez :

• sur l’avis d’acceptation (C88), en général dans l’en-tête ou en haut à droite ;
• dans la confirmation de votre déclarant (e-mail indiquant le MRN) ;
• dans le portail CDS, si vous y êtes inscrit en tant qu’importateur.

Le MRN sert à :

• suivre le statut du dédouanement dans le CDS ;
• servir de référence dans vos échanges avec HMRC et dans toute correspondance sur cette déclaration ;
• fonder une modification (amendment) ou une demande de remboursement C285.

Statut de la déclaration CDS : comment le vérifier

Les importateurs inscrits au Customs Declaration Service (via Government Gateway) peuvent consulter en ligne le statut de leurs déclarations. Les libellés varient selon le logiciel du déclarant ou le portail ; exemples courants (à titre indicatif) :

Statut	Signification
Accepted	Déclaration acceptée par le système ; les marchandises peuvent être mainlevées
Cleared	Dédouanement terminé ; marchandises mainlevées
Held	Déclaration bloquée : en attente de documents ou d’une décision de HMRC
Rejected	Déclaration rejetée pour erreur de données : à corriger et à redéposer
Invalidated	Déclaration annulée (par le déclarant ou par HMRC)

Corriger une déclaration en douane après dédouanement : modification ou nouvelle déclaration ?

Une fois le dédouanement terminé, l’importateur ou le déclarant peut découvrir une erreur. La marche à suivre dépend de sa nature.

Modification (amendment)

Pour les erreurs formelles mineures : faute de frappe dans la désignation, quantité erronée en case 41, référence de document manquante en case 44. La modification est déposée dans le CDS par le déclarant, dans des délais limités fixés par HMRC ; confirmez le délai applicable avec votre déclarant.

Important : une modification qui entraîne des droits supplémentaires (par exemple un code marchandise corrigé vers un taux plus élevé) équivaut en pratique à une divulgation spontanée. HMRC peut réclamer des intérêts sur la différence ; le fait de régulariser spontanément et de bonne foi est un élément en votre faveur, mais l’absence de pénalité n’est pas automatique.

Nouvelle déclaration (re-declaration)

Lorsque l’erreur est trop importante pour être corrigée par une modification, le déclarant dépose une nouvelle déclaration. Cela suppose l’annulation de la précédente et peut nécessiter l’accord de HMRC.

Questions fréquentes

En tant qu’importateur, ai-je accès en ligne à mes déclarations CDS ?

Oui. Vous pouvez vous inscrire au CDS via Government Gateway et accéder à l’historique des déclarations déposées par votre déclarant. Il faut un numéro EORI britannique et un compte GOV.UK. Votre déclarant devrait aussi vous donner accès ou, au minimum, vous transmettre régulièrement les C88.

Que faire si je constate une erreur de code marchandise dans ma déclaration ?

Prévenez immédiatement votre déclarant. Si l’erreur a conduit à payer trop peu de droits, envisagez une divulgation spontanée auprès de HMRC. Si elle a conduit à payer trop, déposez une demande de remboursement C285, dans un délai de 3 ans à compter de la date du dédouanement.

Que signifie le code de régime 40 00 en case 37 ?

Le code 40 00 correspond à la mise en libre pratique standard : les marchandises acquittent les droits de douane et la TVA à l’importation dus et entrent sur le marché britannique sans autre restriction douanière. C’est le code le plus courant pour les importations commerciales.

Comment savoir si mon déclarant a appliqué la préférence TCA à des marchandises d’origine UE ?

Regardez la case 36 : elle doit contenir un code de la série 300 (préférence au titre d’un accord commercial, ici le TCA). La case 44 doit mentionner le code de la preuve d’origine (déclaration d’origine ou connaissance de l’importateur). Si la case 36 indique 100 et que vous avez payé le droit NPF plein au lieu du taux préférentiel TCA, vous pouvez demander le remboursement par un C285 avec une preuve d’origine valable, dans un délai de 3 ans à compter de l’importation.

Qu’est-ce qu’un compte de report de paiement (Duty Deferment Account) ?

C’est un compte HMRC qui permet à l’importateur, ou à son représentant, de régler les droits et taxes de tout un mois en un seul prélèvement (Direct Debit) au lieu de payer chaque envoi. Le prélèvement intervient vers le milieu du mois suivant. En Grande-Bretagne, la plupart des entreprises établies au Royaume-Uni n’ont pas besoin de garantie, sauf antécédents d’insolvabilité ou de manquements graves ; une entreprise établie hors du Royaume-Uni peut en obtenir un en fournissant une garantie d’un garant britannique. Dans la case 47, le mode de paiement apparaît alors sous le code E.

Sources officielles (en anglais)

• UK Trade Tariff (en anglais)
• GOV.UK : Proving originating status and claiming a reduced rate of Customs Duty for trade between the UK and EU (en anglais)
• GOV.UK : Appendix 5A, DE 2/3 Documents and Other Reference Codes (en anglais)
• GOV.UK : Appendix 8, Tax types for DE 4/3 (en anglais)
• GOV.UK : Appendix 9, Method of payment codes for DE 4/8 (en anglais)
• HMRC : CDS step-by-step guide, CHIEF vs CDS code lists (en anglais)
• GOV.UK : Apply for an account to defer duty payments (Great Britain) (en anglais)
• GOV.UK : Getting a customs guarantee (en anglais)