Admission temporaire au Royaume-Uni : conditions, franchise des droits et de la TVA, carnet ATA ou déclaration CDS
L’admission temporaire au Royaume-Uni (Temporary Admission, TA) est un régime douanier britannique qui permet d’introduire des marchandises en Grande-Bretagne pour une durée limitée, sans payer tout ou partie des droits de douane et de la TVA à l’importation, à condition de les réexporter ensuite. Elle concerne surtout le matériel professionnel, l’équipement de salon ou d’exposition, les échantillons et les machines utilisées sur un chantier britannique.
Ce guide s’adresse aux entreprises de France et de Belgique qui envoient du matériel au Royaume-Uni. Il explique les conditions du régime, la différence entre franchise totale et franchise partielle, les documents et la garantie, le choix entre déclaration CDS et carnet ATA, et ce qui distingue l’admission temporaire du perfectionnement actif et de la réimportation en l’état. Les règles décrites sont celles du Royaume-Uni (HMRC, GOV.UK) ; les formalités côté UE et Irlande du Nord ne sont pas traitées ici.
Réponse rapide
- L’admission temporaire permet d’utiliser des marchandises au Royaume-Uni puis de les réexporter, avec une franchise de droits et de TVA totale ou partielle.
- Les marchandises ne doivent pas être transformées (elles peuvent seulement être entretenues pour rester en l’état) et doivent être réexportées dans un délai fixé, au maximum 24 mois selon les marchandises d’après GOV.UK.
- Deux voies : une déclaration en douane dans CDS (code régime 53) avec une garantie, ou un carnet ATA pour les salons, échantillons commerciaux et matériel professionnel.
- Un numéro EORI est nécessaire avant de demander le régime, sauf pour des marchandises non commerciales.
Qu’est-ce que l’admission temporaire au Royaume-Uni ?
Selon la page GOV.UK Apply to import goods temporarily to the UK (en anglais), l’admission temporaire sert à importer des marchandises au Royaume-Uni (ou à les déplacer de la Grande-Bretagne vers l’Irlande du Nord), à les utiliser temporairement, puis à les réexporter. On parle aussi d’importation temporaire en douane. C’est l’équivalent britannique du régime particulier d’admission temporaire que l’on connaît dans le code des douanes de l’Union.
Les principales conditions publiées par HMRC :
- les marchandises ne doivent pas être modifiées, mais elles peuvent être préservées pour conserver leur état ;
- elles doivent être réexportées dans le délai fixé ;
- vous devez être la personne qui utilise les marchandises, ou celle qui organise la déclaration d’importation pour le compte de l’utilisateur ;
- l’accès au régime dépend de votre lieu d’établissement (au Royaume-Uni ou hors du Royaume-Uni pour la Grande-Bretagne) ;
- vous devez être solvable, avoir un bon historique de conformité et tenir des registres appropriés.
En pratique, l’admission temporaire suppose que les marchandises restent la propriété de l’entreprise étrangère et ne sont pas vendues au Royaume-Uni : un contrat de location, de prêt ou une facture pro forma permet de le montrer.
Admission temporaire douane : franchise totale ou partielle
Le niveau de franchise dépend de la catégorie de marchandises et de leur usage. Le tableau compare l’admission temporaire aux régimes voisins ; pour les conditions de franchise propres à l’admission temporaire, GOV.UK renvoie à ses consignes sur les franchises de droits à l’importation (Check if you can get import duty relief on goods using Temporary Admission (en anglais)), à consulter avant toute opération.
| Régime | Régime d’allègement | Usage typique |
|---|---|---|
| Admission temporaire, franchise totale | Franchise totale : aucun droit ni TVA à l’importation tant que les conditions sont respectées | Matériel de salon, démonstrations, événements sportifs, équipement des médias |
| Admission temporaire, franchise partielle | Franchise partielle : paiement de 3 % des droits par mois d’utilisation (36 mois maximum), TVA selon les cas | Équipement industriel, machines sur un chantier |
| Perfectionnement actif (Inward Processing) | Suspension des droits jusqu’à la réexportation du produit transformé | Transformation, réparation, assemblage |
| Réimportation en l’état, ou marchandises de retour (Returned Goods Relief) | Exonération des droits (la TVA à l’importation peut rester due) | Retour de marchandises précédemment exportées du Royaume-Uni |
Quelle durée maximale et quelle réexportation ?
GOV.UK indique que les marchandises doivent en général être réexportées dans un délai pouvant aller jusqu’à 24 mois maximum, selon les marchandises. La franchise partielle est limitée à 36 mois. Le régime prend fin (apurement) lorsque les marchandises quittent le Royaume-Uni : une déclaration d’exportation dans CDS clôt l’admission temporaire et libère la garantie. La réexportation peut se faire vers n’importe quel pays, y compris vers la France, la Belgique ou un autre État de l’UE.
Si les marchandises ne sont pas réexportées à temps, la franchise tombe : HMRC réclame l’intégralité des droits et de la TVA sur la valeur des marchandises, la garantie peut être appelée et des intérêts peuvent s’ajouter. Une prolongation peut être demandée avant l’échéance ; HMRC examine chaque demande au cas par cas.
Faut-il une autorisation, une garantie ou un numéro EORI GB ?
Autorisation
GOV.UK distingue plusieurs formes d’autorisation : autorisation complète, autorisation par la déclaration en douane, autorisation couvrant l’Irlande du Nord et l’UE, autorisation rétroactive, déclaration orale et « tout autre acte ». Une demande d’autorisation complète doit être déposée au moins un mois avant l’importation. Une autorisation rétroactive peut couvrir jusqu’à 12 mois avant la date de la demande.
Numéro EORI
Un numéro EORI est exigé avant toute demande, sauf pour des marchandises non commerciales. Le type d’EORI à utiliser pour une déclaration en Grande-Bretagne est à confirmer avec votre déclarant ou représentant en douane ; GOV.UK n’exige un EORI commençant par XI que pour l’autorisation couvrant l’Irlande du Nord et l’UE (voir notre guide numéro EORI : comment l’obtenir et quand l’utiliser).
Documents et garantie
En pratique, pour une admission temporaire classique en Grande-Bretagne sans carnet ATA, prévoyez :
- une déclaration en douane C88/E2 dans le système CDS avec le code régime 53 (Temporary Admission) ;
- une description précise des marchandises, avec numéros de série le cas échéant, pour les identifier lors de la réexportation ;
- une garantie douanière couvrant les droits et la TVA pendant la durée du régime : garantie globale (Comprehensive Guarantee), garantie isolée (Single Guarantee) ou dépôt en espèces, à hauteur de 100 % des droits et de la TVA potentiels lorsque la garantie est exigée ;
- des justificatifs de propriété ou de location (contrat de location, de prêt, facture pro forma) montrant que les marchandises ne sont pas vendues.
Le coût d’une garantie dépend de la valeur des marchandises et de la durée du régime. Pour comprendre le fonctionnement d’une garantie, voir garantie douanière : définition et fonctionnement (en anglais).
Carnet ATA Royaume-Uni : quand le préférer à une déclaration ?
Le carnet ATA est un document douanier international délivré par les chambres de commerce dans le cadre de la Convention d’Istanbul. Il fonctionne comme un « passeport pour les marchandises » : il remplace la déclaration en douane et la garantie dans les pays membres de la convention, dont le Royaume-Uni.
| Critère | Admission temporaire (CDS) | Carnet ATA |
|---|---|---|
| Qui intervient | HMRC, via une déclaration du déclarant ou du représentant en douane | La chambre de commerce qui délivre le carnet |
| Durée | Jusqu’à 24 mois selon les marchandises | Jusqu’à 12 mois |
| Marchandises | Catégories très larges | Salons, échantillons commerciaux, matériel professionnel |
| Formalités à la frontière | Déclaration CDS, parfois complexe | Plus simples : le carnet lui-même |
| Passages multiples | Une déclaration distincte à chaque fois | Oui, entrées et sorties multiples |
| Coût de la garantie | Selon la valeur des marchandises | Frais de carnet et garantie auprès de la chambre de commerce |
Choisir l’admission temporaire par déclaration CDS
- les marchandises n’entrent pas dans les catégories du carnet ATA (machines sur un chantier, équipement industriel en location longue durée) ;
- la durée prévue dépasse 12 mois ;
- vous avez besoin d’un autre régime, par exemple le perfectionnement actif ou la réimportation en l’état.
Choisir le carnet ATA
- matériel professionnel pour un salon ou une exposition au Royaume-Uni, conférences, démonstrations ;
- échantillons commerciaux ;
- équipement professionnel (cadreurs, musiciens, sportifs) ;
- plusieurs passages de la frontière britannique avec le même matériel ;
- volonté d’une procédure frontalière simple.
Pour aller plus loin : carnet ATA au Royaume-Uni : salons, expositions et matériel professionnel (en anglais).
Admission temporaire, perfectionnement actif et réimportation en l’état : quelle différence ?
Ces régimes sont souvent confondus, mais ils ne répondent pas au même besoin :
- Admission temporaire : les marchandises sont utilisées au Royaume-Uni sans être transformées, puis réexportées.
- Perfectionnement actif (Inward Processing, IP) : les marchandises entrent au Royaume-Uni pour y être transformées, réparées ou assemblées, puis le produit est réexporté. Il faut une autorisation IP de HMRC, une comptabilité matières et un apurement prouvant la sortie ou la consommation des marchandises, dans un délai fixé (en général de 6 mois à 2 ans). Voir GOV.UK : Inward Processing (en anglais) et notre page perfectionnement actif (Inward Processing) (en anglais).
- Perfectionnement passif (Outward Processing, OP) : le sens inverse. Des marchandises quittent le Royaume-Uni pour être transformées à l’étranger et reviennent avec des droits calculés uniquement sur la valeur ajoutée hors du Royaume-Uni.
- Réimportation en l’état, ou marchandises de retour (Returned Goods Relief, RGR) : pour des marchandises déjà exportées du Royaume-Uni en libre pratique qui reviennent dans le même état (ou après des réparations mineures) dans les 3 ans, avec la preuve de l’exportation (déclaration d’export, IE599). Les droits ne sont pas dus, mais la TVA à l’importation peut rester due sauf autre franchise. Voir GOV.UK : Returned Goods Relief (en anglais) et notre guide retour de marchandises du Royaume-Uni.
Comment easyclearance.pl peut vous aider
Nous aidons à choisir le régime adapté (admission temporaire, perfectionnement actif ou carnet ATA), à préparer la déclaration d’entrée et la déclaration de sortie qui apure le régime, et à organiser la garantie douanière. Le périmètre et le délai sont confirmés après examen des documents.
Questions fréquentes sur l’admission temporaire au Royaume-Uni
Qu’est-ce que l’admission temporaire au Royaume-Uni ?
Un régime douanier britannique qui permet d’importer des marchandises, de les utiliser temporairement sans les transformer, puis de les réexporter, avec une franchise totale ou partielle des droits de douane et de la TVA à l’importation.
Peut-on utiliser un carnet ATA pour entrer du matériel au Royaume-Uni ?
Oui. Le Royaume-Uni fait partie de la Convention d’Istanbul : le carnet ATA remplace la déclaration et la garantie pour le matériel de salon, les échantillons commerciaux et le matériel professionnel, pour une durée maximale de 12 mois et avec des passages multiples.
Quelle durée maximale pour l’admission temporaire et quelle réexportation ?
Selon GOV.UK, la réexportation est en général exigée dans un délai pouvant aller jusqu’à 24 mois selon les marchandises ; la franchise partielle est limitée à 36 mois. Le régime est apuré par une déclaration d’exportation dans CDS, vers n’importe quel pays, y compris un État de l’UE.
Que se passe-t-il si les marchandises ne sont pas réexportées à temps ?
La franchise tombe : HMRC réclame la totalité des droits et de la TVA, la garantie peut être appelée et des intérêts peuvent s’ajouter. Une prolongation peut être demandée avant l’échéance ; HMRC décide au cas par cas.
Quelle différence entre admission temporaire, perfectionnement actif et réimportation en l’état ?
L’admission temporaire couvre l’utilisation sans transformation. Le perfectionnement actif couvre la transformation, la réparation ou l’assemblage avant réexportation et demande une autorisation IP. La réimportation en l’état concerne des marchandises déjà exportées du Royaume-Uni qui y reviennent dans les 3 ans.
Faut-il une garantie ou un numéro EORI GB ?
Un numéro EORI est exigé avant la demande, sauf pour des marchandises non commerciales. Une garantie couvrant les droits et la TVA est demandée lorsqu’elle s’applique, sauf sous carnet ATA où le carnet tient lieu de garantie.
Sources officielles (en anglais)
Sources officielles vérifiées par l’équipe easyclearance.pl en octobre 2026 (la page GOV.UK sur l’admission temporaire a été relue pour cette version). Contenu informatif et opérationnel : il ne constitue ni un conseil juridique ou fiscal, ni une décision contraignante de HMRC.