Par l’équipe easyclearance.pl · Vérification éditoriale : octobre 2026.
Garantie douanière Royaume-Uni (CCG) : quand elle est obligatoire et comment l’obtenir
Dès que des droits ou des taxes ne sont pas payés au moment du dédouanement, HMRC demande une sûreté financière : la garantie douanière. Pour une entreprise de l’UE qui fait transiter des marchandises par la Grande-Bretagne, les place en entrepôt douanier ou les importe temporairement, la question se pose vite. Si vous organisez vos premiers flux, commencez par notre guide pour exporter au Royaume-Uni étape par étape, puis revenez ici pour le volet garantie.
L’essentiel
- La garantie globale britannique s’appelle officiellement customs comprehensive guarantee (CCG) ; on la désigne souvent aussi par le sigle CCG.
- Elle couvre une dette douanière réelle (report de paiement des droits) ou potentielle (transit, régimes particuliers, stockage temporaire).
- En Grande-Bretagne, elle devient obligatoire au-delà de trois mouvements de transit commun ou de l’Union par an ; pour les régimes particuliers, HMRC indique au cas par cas si elle est exigée.
- La demande se fait en ligne auprès de HMRC, puis un garant (banque ou assureur agréé) s’engage pour le montant fixé.
- Le montant que le garant doit couvrir peut être réduit à 50 %, 30 % ou 0 % (dispense) de la dette potentielle, sous conditions.
Qu’est-ce qu’une garantie douanière (CCG) au Royaume-Uni ?
Dans les régimes dits suspensifs, les droits de douane et la TVA ne sont pas acquittés immédiatement. HMRC exige alors une garantie, qui fonctionne comme une caution : si le titulaire ne paie pas la dette douanière, par exemple en cas de perte des marchandises ou de défaillance de l’entreprise, l’administration peut se retourner contre le garant. Une fois le régime correctement apuré, la garantie est libérée pour d’autres opérations.
La garantie globale (CCG ou CCG) permet de couvrir plusieurs opérations avec une seule garantie, dans la limite d’un montant de référence. Elle s’oppose à la garantie isolée (individual guarantee), qui sécurise une opération précise. GOV.UK distingue deux types de dette :
- la dette réelle (actual debt) : les droits déjà dus mais dont le paiement est différé, typiquement sur un compte de report ;
- la dette potentielle (potential debt) : les droits qui ne deviennent exigibles que si le régime n’est pas correctement apuré, comme en transit ou en entrepôt douanier.
Source : GOV.UK, Check if you need a customs guarantee.
Quand la CCG est-elle obligatoire ?
Les règles applicables en Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et pays de Galles) diffèrent de celles de l’Irlande du Nord. Pour la Grande-Bretagne, HMRC indique :
| Situation | Type de garantie |
|---|---|
| Transit commun ou de l’Union plus de trois fois par an | Autorisation de garantie globale obligatoire |
| Transit trois fois au plus sur douze mois glissants | Garantie isolée |
| Régimes particuliers (perfectionnement actif, admission temporaire, destination particulière) par autorisation sur déclaration, dix fois au plus sur douze mois glissants | Garantie isolée |
| Autorisation complète de régime particulier, exploitation d’une installation de stockage temporaire ou d’un entrepôt douanier | Garantie globale uniquement si HMRC l’exige lors de la demande |
| Dette trop élevée pour la garantie globale existante | Garantie isolée en complément |
Pour les régimes concernés, retenez les codes régime de la déclaration CDS : 71 pour l’entrepôt douanier, 51 pour le perfectionnement actif et 53 pour l’admission temporaire. Nos articles sur l’admission temporaire, le perfectionnement actif et les codes régime CPC détaillent ces procédures.
À noter : une importation classique en libre pratique (code régime 40 00) ne relève pas d’un régime suspensif. Les droits sont payés au dédouanement ou via un compte de report ; c’est ce compte, et non l’importation elle-même, qui appelle une garantie.
Garantie transit douane et compte de report HMRC
Pour le transit T1, la garantie couvre une dette potentielle : elle n’est pas exigée si tous les mouvements sont apurés correctement. Le compte de report HMRC (duty deferment account) permet quant à lui de payer les droits de douane, l’accise et la TVA à l’importation de façon différée ; la garantie y couvre une dette réelle. HMRC permet de demander le compte de report dans la même procédure que l’autorisation de garantie globale. La TVA à l’importation peut aussi être déclarée via la PVA (postponed VAT accounting), ce qui réduit le montant à garantir.
Comment calculer le montant de la garantie ?
Lors de la demande, vous devez estimer la dette maximale que la garantie devra couvrir : ce sera votre montant de référence. Si vous le dépassez, il faut augmenter la garantie, faute de quoi les marchandises peuvent être bloquées à la frontière.
- Compte de report : estimez le montant mensuel maximal de droits de douane, d’accise et de TVA à l’importation.
- Transit commun ou de l’Union : estimez le montant maximal des droits et taxes en jeu sur les mouvements ouverts en même temps.
- Régimes particuliers et stockage temporaire : estimez le montant maximal de droits de douane et d’accise sur les marchandises placées sous le régime.
Exemple pédagogique : pour une marchandise d’une valeur en douane de 100 000 et un taux de droit de 6,5 %, la dette potentielle en droits de douane s’élève à 6 500, à laquelle s’ajoutent les autres taxes éventuellement dues selon le régime. C’est cette somme, cumulée sur toutes les opérations ouvertes simultanément, qui sert de base à l’estimation.
Réduction du montant ou dispense
Vous pouvez demander que le montant fourni par le garant soit ramené à 50 % ou 30 % de la dette potentielle, voire à 0 % (dispense totale). Il faut joindre le formulaire CCG1F et des justificatifs financiers couvrant, si possible, les trois dernières années : états financiers, prévisions, comptes de gestion, contrats de prêt, rapports d’audit. Les opérateurs AEO douane (AEOC, seul ou avec AEOS) n’ont pas à remplir le CCG1F : pour la dispense, ils indiquent leurs références AEO dans la demande. Pour un AEOC, la garantie exigée sur les droits de douane d’un compte de report est ramenée à 30 % du montant des droits. Source : GOV.UK, Apply for a customs comprehensive guarantee.
Comment obtenir une CCG auprès de HMRC, étape par étape
Étape 1 : vérifier l’éligibilité
Le demandeur doit :
- être établi au Royaume-Uni ou dans l’UE ;
- ne pas avoir commis d’infractions graves ou répétées aux règles douanières ou fiscales au cours des trois dernières années ;
- ne pas avoir de condamnation pénale grave liée à son activité sur la même période.
La demande doit être déposée par un dirigeant de l’entreprise (administrateur, secrétaire de société, exploitant individuel, associé ou trustee).
Étape 2 : réunir les informations
- numéro EORI, avec le nom et l’adresse qui y sont associés ;
- numéro d’immatriculation de la société et numéro de TVA, le cas échéant ;
- numéro de certificat AEO et numéro de compte de report, le cas échéant ;
- coordonnées des dirigeants et de la personne responsable des autorisations douanières, avec son expérience pratique ;
- dette estimée ;
- si nécessaire : historique des manquements, contrôles internes de conformité et documents financiers pour une demande de réduction.
Étape 3 : déposer la demande en ligne
La demande d’autorisation se fait via le service en ligne de HMRC, avec un identifiant de connexion créé au besoin lors de la première demande. Choisissez la partie du Royaume-Uni concernée : Grande-Bretagne pour un EORI commençant par GB, Irlande du Nord pour un EORI XI ou un EORI de l’UE. Une utilisation dans les deux territoires suppose en principe deux demandes distinctes, sauf pour le transit lorsque toutes les déclarations utilisent l’EORI lié à la garantie.
Étape 4 : obtenir l’engagement d’un garant
HMRC examine le dossier, indique les réductions accordées et le montant de garantie à fournir. Il faut ensuite un garant, qui fournit une garantie bancaire ou d’assurance : la plupart des banques et compagnies d’assurance sont agréées, ce que l’on peut vérifier auprès du Central Deferment Office. Pour une garantie utilisée en Grande-Bretagne, ainsi que pour le transit, le garant doit être établi au Royaume-Uni. Le garant remplit un formulaire de garantie financière ou un engagement de responsabilité contractuelle conjointe (JCL) selon les opérations couvertes ; pour le transit, HMRC envoie le formulaire adapté. Source : GOV.UK, Get a guarantor.
Si l’autorisation est refusée, les opérations peuvent être couvertes par des garanties isolées. HMRC contrôle régulièrement l’utilisation des garanties et signale tout montant inadapté.
Un transitaire peut-il utiliser sa propre garantie pour mon compte ?
C’est la solution la plus courante pour les entreprises de l’UE qui envoient régulièrement des marchandises vers ou à travers la Grande-Bretagne sans détenir leur propre garantie. Un représentant en douane titulaire d’une garantie peut placer les envois de ses clients sous son couvert lorsqu’il agit comme titulaire du régime, par exemple en tant que principal obligé d’un transit.
Le mode de représentation compte : en représentation directe, la responsabilité douanière reste celle du client ; en représentation indirecte, le représentant est solidairement responsable de la dette. Vérifiez avec votre représentant quel mode s’applique et quelles opérations sa garantie peut couvrir. La déclaration d’export côté UE reste déposée par un agent local ; easyclearance.pl prend en charge les formalités côté britannique.
Qui peut être dispensé de CCG ?
La dispense totale (réduction à 0 % de la dette potentielle) n’est pas automatique. Elle peut être accordée aux opérateurs qui démontrent leur solidité financière et leur conformité, via le formulaire CCG1F et ses justificatifs, ou directement aux titulaires du statut AEOC qui déclarent leurs références AEO dans la demande. Elle porte sur la dette potentielle ; la couverture d’un compte de report suit ses propres règles de réduction.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une garantie douanière (CCG) au Royaume-Uni ?
C’est une sûreté financière, fournie par une banque ou un assureur agréé, qui couvre la dette douanière réelle ou potentielle d’un opérateur. La garantie globale (customs comprehensive guarantee) couvre plusieurs opérations dans la limite d’un montant de référence.
Quand la CCG est-elle obligatoire ?
En Grande-Bretagne, au-delà de trois mouvements de transit commun ou de l’Union par an. Pour les régimes particuliers, l’entrepôt douanier ou le stockage temporaire, HMRC indique lors de la demande d’autorisation si elle est exigée.
Comment calculer le montant de la garantie ?
Estimez la dette maximale à couvrir : montant mensuel maximal pour un compte de report, montant maximal des droits et taxes sur les opérations ouvertes simultanément pour le transit et les régimes particuliers.
Comment obtenir une CCG auprès de HMRC ?
Vérifiez votre éligibilité, réunissez les informations sur l’entreprise et la dette estimée, déposez la demande en ligne, puis faites intervenir un garant agréé pour le montant fixé par HMRC.
Un transitaire peut-il utiliser sa propre garantie pour mon compte ?
Oui, lorsqu’il agit comme titulaire du régime, par exemple comme principal en transit. Le mode de représentation, direct ou indirect, détermine qui porte la responsabilité de la dette.
Qui peut être dispensé de CCG ?
Les opérateurs qui obtiennent une réduction à 0 % de la dette potentielle : sur dossier financier (formulaire CCG1F) ou en tant que titulaires du statut AEOC.
Faire traiter votre transit ou votre régime particulier
easyclearance.pl, agence en douane britannique enregistrée dans le CDS avec un EORI britannique, prend en charge le côté britannique de vos opérations : transit, importation et régimes particuliers. Découvrez notre service de dédouanement à l’importation au Royaume-Uni et nos déclarations de transit T1/T2, ou décrivez votre opération via le formulaire de contact. Pour les tarifs, consultez la page Tarifs.
Sources et vérification
Sources consultées en octobre 2026. Les procédures évoluent : vérifiez toujours la version en vigueur.