IE599 absent après un export vers le Royaume-Uni : que faire pour garder l’exonération de TVA ?
Vos marchandises sont parties vers le Royaume-Uni, mais le message IE599 n’est jamais arrivé ? Un IE599 absent à l’export ne signifie pas automatiquement la perte de l’exonération de TVA : il faut d’abord comprendre où le circuit électronique s’est arrêté, puis faire certifier la sortie par le bureau de douane d’exportation, au besoin sur la base de preuves alternatives. Ce guide s’adresse aux exportateurs, commissionnaires et transporteurs de France, de Belgique et du Luxembourg qui expédient des marchandises de l’Union européenne vers la Grande-Bretagne.
Les règles douanières décrites ici sont celles de l’Union (code des douanes de l’Union et règlement d’exécution (UE) 2015/2447) et, pour la France, celles publiées par la douane française (DELTA IE). Les règles de TVA sont présentées pour la France ; pour la Belgique et le Luxembourg, seul le principe européen commun est rappelé. Les exportations au départ de la Suisse, qui n’est pas membre de l’Union, suivent d’autres procédures et ne sont pas traitées ici.
Qu’est-ce que le message IE599 (CC599C) et qui le génère ?
« IE599 » est le nom technique du message que le bureau de douane d’exportation envoie au déclarant (ou à son représentant) lorsque la sortie des marchandises du territoire douanier de l’Union est confirmée. Dans les spécifications européennes du système automatisé d’exportation AES, ce message s’appelle Export Notification (notification d’exportation) ; son élément XML est CC599C. Les praticiens continuent d’employer « IE599 » pour désigner cette confirmation de sortie.
Le circuit standard, tel que décrit par la Commission européenne dans le document de conception AES, est le suivant :
- le déclarant dépose la déclaration d’exportation (message IE515 / CC515C) au bureau de douane d’exportation, qui attribue un MRN et accorde la mainlevée (« bon à enlever », BAE) ;
- à l’arrivée au bureau de douane de sortie (par exemple un port de la Manche), l’arrivée des marchandises est notifiée, puis leur sortie effective (message IE590) ;
- le bureau de sortie transmet les résultats de sortie au bureau d’exportation (message IE518) ;
- le bureau d’exportation clôt l’opération et envoie au déclarant la notification d’exportation IE599 / CC599C.
En droit de l’Union, c’est la certification de sortie : l’article 334 du règlement d’exécution 2015/2447 prévoit que le bureau de douane d’exportation certifie la sortie au déclarant ou à l’exportateur lorsqu’il en a été informé par le bureau de sortie, lorsqu’il est lui-même le bureau de sortie, ou lorsqu’il juge suffisante la preuve alternative fournie. La douane française rappelle que cette certification permet de justifier auprès des services fiscaux de la réalité de l’exportation et de bénéficier de l’exonération de TVA.
En France, depuis le 4 novembre 2025, les déclarations d’exportation sont déposées dans DELTA IE – Volet Export, le suivi de la sortie étant assuré par le module SDS ; ces outils ont remplacé DELTA G/X et ECS, dont la DGDDI s’était fixé pour objectif de clôturer le dépôt au plus tard le 19 janvier 2026.
Pourquoi l’IE599 n’arrive pas : les causes à vérifier
L’IE599 n’est émis que si toute la chaîne de messages s’est déroulée correctement. Les situations décrites par la douane française et par la réglementation de l’Union sont notamment :
- Sortie non notifiée au bureau de sortie : la personne responsable des marchandises doit notifier leur arrivée au bureau de sortie (électroniquement ou en présentant le document d’accompagnement export, EAD), puis leur sortie doit être annoncée. Si le MRN n’a pas été présenté à la sortie, le bureau d’exportation ne reçoit aucun résultat.
- Sortie par un autre bureau que celui déclaré : si la marchandise est détournée vers un bureau de sortie d’un autre État membre, ce bureau peut ne pas avoir connaissance de la déclaration et ne pas pouvoir la rapprocher de la marchandise présentée.
- Systèmes différents pendant la transition : la douane française a expliqué que, pendant la coexistence des anciens systèmes (DELTA G/X – ECS) et du nouvel AES, une déclaration déposée dans un système devait être suivie dans le système correspondant, et que les conversions entre formats ont pris fin à des dates précises. Les opérations de cette période méritent une vérification particulière.
- Preuve électronique manquante ou invalide : dans DELTA IE, la déclaration reste alors au statut « en cours de sortie ».
Où vérifier le statut de la déclaration d’exportation (DELTA IE) ?
La page d’accueil de DELTA IE – Volet Export affiche les dernières déclarations déposées avec leur statut, les déclarations en cours de traitement et celles en attente d’informations pour la sortie des marchandises. Recherchez la déclaration par son MRN ou son LRN et vérifiez :
- si la sortie a été confirmée, auquel cas la certification de sortie existe et il suffit de la récupérer auprès de votre déclarant ;
- si la déclaration est restée « en cours de sortie », auquel cas la preuve de sortie électronique manque ou n’est pas valable.
Si un commissionnaire en douane a déposé la déclaration pour vous, c’est lui qui y a accès : la douane française indique que l’exportateur doit, si besoin, se rapprocher de son déclarant pour obtenir la certification électronique. En Belgique et au Luxembourg, adressez-vous à votre déclarant ou à l’administration des douanes compétente ; les outils et procédures nationaux ne sont pas détaillés ici.
IE599 absent à l’export : les étapes pour faire certifier la sortie
- Contrôler les données de la déclaration : MRN, bureau de sortie déclaré, date de mainlevée. Comparez le bureau de sortie déclaré avec l’itinéraire réel du camion ou du conteneur.
- Interroger le transporteur : la marchandise a-t-elle été présentée au bureau de sortie avec le MRN ? À quelle date et par quel port ou terminal a-t-elle quitté l’Union ?
- Prendre l’initiative auprès du bureau d’exportation : l’article 335, paragraphe 2, du règlement 2015/2447 permet au déclarant d’indiquer de lui-même au bureau de douane d’exportation le bureau de sortie et la date de sortie, et de demander la certification de la sortie. Dans DELTA IE, cette démarche passe par l’action « Ajouter une information de non sortie » (transmission de preuves alternatives), possible après un délai de 10 jours à compter du BAE.
- Répondre à la procédure de recherche : si, 90 jours après la mainlevée, le bureau d’exportation n’a pas été informé de la sortie, il peut demander au déclarant le bureau et la date de sortie (article 335, paragraphe 1). Dans DELTA IE, cette procédure se déclenche automatiquement à l’expiration de ce délai. Dans les messages AES, la demande et la réponse correspondent aux messages CC582C (Request on non-exited export) et CC583C (Information on non-exited export).
- Fournir les preuves alternatives : le bureau d’exportation interroge le bureau de sortie, qui doit répondre dans un délai de dix jours. À défaut de réponse, le déclarant peut fournir lui-même la preuve que les marchandises ont quitté l’Union (article 335, paragraphes 3 et 4).
- Obtenir la certification : si le bureau d’exportation juge la preuve suffisante, il certifie la sortie (article 334, paragraphe 1, point c)). Conservez cette certification avec votre dossier de vente.
N’attendez pas la procédure de recherche : plus la démarche est engagée tôt, plus il est facile d’obtenir les documents du transporteur et du client britannique.
Quelles preuves alternatives de sortie présenter au bureau de douane d’exportation ?
L’article 335, paragraphe 4, du règlement d’exécution 2015/2447 cite, seuls ou combinés, notamment :
- une copie du bon de livraison signé ou authentifié par le destinataire situé hors du territoire douanier de l’Union ;
- la preuve du paiement ;
- la facture (voir nos conseils sur les mentions de la facture d’exportation) ;
- le bon de livraison ;
- un document signé ou authentifié par l’opérateur économique qui a sorti les marchandises du territoire douanier de l’Union ;
- un document traité par l’autorité douanière d’un État membre ou d’un pays tiers selon les procédures qui y sont applicables ;
- les écritures des opérateurs concernant les marchandises fournies aux navires, aux aéronefs ou aux installations en mer.
Le manuel DELTA IE de la douane française cite comme exemples la lettre de voiture CMR pour le transport routier, le connaissement maritime, la lettre de transport aérien, une attestation du transporteur ou du client, une facture acquittée démontrant la livraison à l’acheteur étranger, ou un document douanier du pays tiers.
Pour un envoi vers la Grande-Bretagne, le document du pays tiers est en pratique la déclaration d’importation déposée auprès de HMRC dans le Customs Declaration Service (CDS). Demandez à votre client britannique, ou à son agent en douane, la référence (MRN) et une copie de cette déclaration d’importation.
Pour une liste plus détaillée et la jurisprudence correspondante, voir aussi notre guide Alternative evidence of export outside the EU (en anglais).
Peut-on conserver l’exonération de TVA à l’exportation sans IE599 ?
Le principe est européen : l’article 146, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE exonère les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de l’Union par le vendeur ou pour son compte. En France, il est transposé à l’article 262, I, du code général des impôts : l’assujetti doit être en mesure de prouver que les biens ont effectivement quitté le territoire de l’Union.
Selon la douane française, la justification peut être apportée :
- soit par la certification électronique validée de la déclaration d’exportation (la preuve que la DGFiP vérifie, lors des contrôles fiscaux, en accédant au système douanier) ;
- soit par l’un des éléments de preuve alternatifs prévus à l’article 74 d de l’annexe III au CGI, par exemple la déclaration en douane authentifiée par l’administration des douanes du pays de destination finale (ou une attestation de cette administration) ou tout document de transport des biens.
La douane précise aussi que, si la certification de sortie n’apparaît pas dans le système, il faut présenter des preuves alternatives de sortie au bureau de douane où l’exportation a été réalisée, et recommande de conserver et d’archiver toutes les preuves de l’exportation effective.
La Cour de justice de l’Union européenne a par ailleurs jugé que l’exonération ne peut pas être refusée au seul motif que les biens n’ont pas été placés sous le régime douanier de l’exportation lorsqu’il est établi qu’ils ont effectivement quitté l’Union (arrêt C-275/18, Milan Vinš), et qu’un délai fixe de trois mois ou de 90 jours pour la sortie ne peut pas, à lui seul, priver définitivement l’assujetti de l’exonération (arrêt C-563/12, BDV Hungary Trading). La charge de la preuve de la sortie reste toutefois sur l’exportateur.
Concrètement : sans IE599, l’exonération n’est pas perdue d’office, mais elle repose sur des preuves que vous devrez pouvoir produire. Faire certifier la sortie par le bureau d’exportation reste la voie la plus solide. Pour les échéances déclaratives, la régularisation éventuelle et les règles belges ou luxembourgeoises, consultez votre conseiller fiscal : ces points ne sont pas traités ici.
Comment éviter l’IE599 manquant
- Vérifiez avant le départ les données de la déclaration : numéros EORI, bureau de sortie prévu, poids et valeur.
- Transmettez le MRN au transporteur et assurez-vous qu’il sera présenté au bureau de sortie.
- Si l’itinéraire change (autre port, autre État membre), prévenez votre déclarant avant la sortie.
- Suivez le statut de la déclaration jusqu’à la confirmation de sortie, sans attendre la procédure de recherche.
- Rassemblez au fil de l’eau la CMR signée, les confirmations de livraison et les références de la déclaration d’importation britannique.
Pour l’ensemble des formalités, voir notre guide pas à pas de l’exportation vers le Royaume-Uni.
Comment easyclearance.pl peut vous aider
easyclearance.pl est une agence en douane enregistrée dans CDS, numéro EORI UK. Nous traitons directement les formalités côté britannique, notamment le dédouanement à l’importation au Royaume-Uni, et pouvons vous aider à obtenir les références de la déclaration d’importation britannique utiles comme preuve de sortie. Les déclarations d’exportation dans un pays de l’UE sont réalisées avec notre réseau de partenaires locaux disposant des autorisations douanières requises (voir dédouanement export vers le Royaume-Uni).
Nous ne pouvons pas accélérer la délivrance de l’IE599 par les autorités douanières : la certification de sortie relève du bureau de douane d’exportation. Pour nos tarifs, consultez la page Tarifs.
Questions fréquentes sur l’IE599
Qu’est-ce que le message IE599 (CC599C) et qui le génère ?
C’est la notification d’exportation (Export Notification) que le bureau de douane d’exportation envoie au déclarant lorsque le bureau de sortie lui a confirmé que les marchandises ont quitté l’Union. Dans l’AES, son élément XML est CC599C. Elle matérialise la certification de sortie prévue par l’article 334 du règlement d’exécution 2015/2447.
Que faire si le message IE599 n’arrive pas après une exportation vers le Royaume-Uni ?
Vérifiez le statut de la déclaration avec votre déclarant, contrôlez auprès du transporteur que le MRN a été présenté au bureau de sortie, puis demandez au bureau de douane d’exportation de certifier la sortie en indiquant le bureau et la date de sortie et, si nécessaire, en fournissant des preuves alternatives (article 335 du règlement 2015/2447).
Peut-on conserver l’exonération de TVA à l’exportation sans IE599 ?
Oui, à condition de prouver la sortie effective des biens de l’Union. En France, à défaut de certification électronique, l’article 74 d de l’annexe III au CGI admet des preuves alternatives, et la douane recommande de les présenter au bureau d’exportation pour obtenir la certification de sortie. La CJUE juge que la sortie établie prime sur les seules exigences formelles, mais la charge de la preuve reste sur l’exportateur.
Quelles preuves alternatives de sortie présenter au bureau de douane d’exportation ?
L’article 335, paragraphe 4, du règlement 2015/2447 cite notamment le bon de livraison signé par le destinataire hors UE, la preuve du paiement, la facture, le bon de livraison, un document de l’opérateur qui a sorti les marchandises et un document traité par la douane d’un pays tiers, comme la déclaration d’importation britannique. La douane française cite aussi la CMR et l’attestation du transporteur.
Où vérifier le statut de la déclaration d’exportation (Delta) ?
En France, dans DELTA IE – Volet Export, qui a remplacé DELTA G/X depuis le 4 novembre 2025 : la page d’accueil indique le statut des déclarations et celles en attente d’informations pour la sortie. Une déclaration au statut « en cours de sortie » n’a pas de preuve de sortie électronique valable. Si un commissionnaire a déposé la déclaration, demandez-lui ce statut.
Faut-il attendre 90 jours avant d’agir ?
Non. Le délai de 90 jours après la mainlevée est celui à partir duquel le bureau d’exportation peut lancer la procédure de recherche. Le déclarant peut agir de sa propre initiative avant ; dans DELTA IE, le dépôt de preuves alternatives est possible 10 jours après le BAE.
L’IE599 a-t-il été remplacé par un nouveau message ?
Dans le nouvel AES, la notification d’exportation porte le code IE599 et l’élément XML CC599C ; les deux désignations renvoient à la même confirmation de sortie. Ce qui a changé en France, ce sont les outils de dépôt : DELTA IE – Volet Export et SDS ont pris le relais de DELTA G/X et d’ECS.
Que se passe-t-il si le bureau d’exportation refuse les preuves ?
Sans certification de sortie ni preuve alternative suffisante, l’exportateur ne peut pas justifier l’exonération de TVA pour cette livraison. Rassemblez des pièces complémentaires (notamment un document de la douane britannique) et faites-vous accompagner par votre déclarant et votre conseiller fiscal.
À retenir
- L’IE599 (CC599C) est la notification d’exportation envoyée par le bureau d’exportation une fois la sortie confirmée par le bureau de sortie.
- Un IE599 absent n’entraîne pas automatiquement la perte de l’exonération de TVA, mais la preuve de la sortie incombe à l’exportateur.
- Vérifiez le statut dans DELTA IE (ou dans le système national) et faites certifier la sortie par le bureau de douane d’exportation, au besoin avec des preuves alternatives.
- La déclaration d’importation britannique déposée dans CDS est une pièce utile : demandez-la à votre client.
Sources officielles
- douane.gouv.fr : Bénéficier de l’exonération de la TVA à l’exportation
- douane.gouv.fr : S’assurer de la sortie effective des marchandises du territoire douanier de l’Union
- douane.gouv.fr : TVA à l’exportation (fiche mise à jour en 2022)
- douane.gouv.fr : Manuel DELTA IE – Volet Export pour les déclarants (procédure de recherche, preuves alternatives)
- douane.gouv.fr : Notice DELTA IE – Volet Export et SDS
- Règlement d’exécution (UE) 2015/2447, articles 334 et 335
- Directive 2006/112/CE, article 146
- Commission européenne : procédures douanières d’import et d’export (en anglais)
- Commission européenne : Automated Export System (AES) (en anglais)
- Revenue (douane irlandaise) : AES Message Exchanges, liste des messages IE599/CC599C, CC582C, CC583C (en anglais)
- Douane polonaise : guide utilisateur AES/ECS2 PLUS, messages CC515C et CC599C (en polonais)
- GOV.UK : Tax and duty on goods sent from abroad, fiscalité à l’arrivée au Royaume-Uni (en anglais)
Sources officielles vérifiées par l’équipe easyclearance.pl le . Contenu informatif et opérationnel : il ne constitue ni un conseil juridique ou fiscal, ni une décision contraignante d’une administration douanière ou fiscale.