Droit antidumping au Royaume-Uni : quelles marchandises chinoises sont surtaxées ?

L’essentiel en bref

• Les droits antidumping britanniques visent des marchandises vendues en dessous de leur valeur normale, principalement d’origine chinoise. Les enquêtes sont menées par la Trade Remedies Authority (TRA).
• Ils s’appliquent en plus du droit de douane standard, à des taux variables selon le produit et le producteur.
• Familles de produits fréquemment visées : produits sidérurgiques, carreaux de céramique, produits en aluminium (à vérifier pour votre code exact).
• Ils relèvent d’un régime distinct de l’accord de commerce et de coopération UE–Royaume-Uni (TCA) : ce qui compte est l’origine non préférentielle de la marchandise (pays de la dernière transformation substantielle), pas le pays d’expédition.
• Réétiqueter ou faire transiter la marchandise par un pays tiers pour éviter le droit est illégal (règles anti-contournement).
• Vérifiez votre code dans le tarif douanier britannique (UK Global Tariff) et dans la base des mesures de la TRA avant l’expédition.

Qu’est-ce qu’un droit antidumping ?

Un droit antidumping est un droit à l’importation supplémentaire appliqué à des marchandises vendues sur un marché étranger en dessous de leur valeur normale, c’est-à-dire de leur coût de production ou du prix pratiqué sur le marché intérieur de l’exportateur. Ce mécanisme repose sur l’article VI du GATT, dans le cadre de l’OMC, et constitue une forme licite de protection du marché intérieur.

Depuis le Brexit, le Royaume-Uni gère seul sa défense commerciale. Cette compétence a été confiée à une autorité créée à cet effet, la Trade Remedies Authority (TRA), qui a repris et adapté une partie des mesures antidumping auparavant appliquées par l’Union européenne.

La Trade Remedies Authority (TRA), autorité britannique de défense commerciale

La TRA est un organisme public britannique indépendant. Elle est chargée :

• de mener les enquêtes antidumping et antisubventions (droits compensateurs) ;
• de recommander au ministre compétent (Secretary of State) l’instauration, la modification ou la suppression des mesures ;
• de réexaminer les mesures existantes (réexamens à l’expiration, réexamens intermédiaires) ;
• d’enquêter sur le contournement des mesures via des pays tiers.

La base des mesures et des enquêtes en cours est accessible sur le service officiel de la TRA : trade-remedies.service.gov.uk (en anglais).

Produits chinois soumis aux droits antidumping au Royaume-Uni

Catégories de produits fréquemment visées (à vérifier sur la base de la TRA)

Les mesures antidumping ou compensatoires britanniques visent régulièrement des produits d’origine chinoise appartenant notamment aux familles suivantes :

• produits sidérurgiques (tubes, tôles, barres) : mesures héritées de l’UE et nouvelles mesures TRA ;
• carreaux de céramique pour sols et murs ;
• produits en aluminium (feuilles, profilés), avec des taux variables selon le producteur.

Nous n’indiquons volontairement aucun taux ici : l’existence d’une mesure, son champ exact et le taux applicable dépendent du code marchandise et du producteur, et ils évoluent au fil des réexamens.

Important : cette liste est indicative, sans valeur exhaustive. Les mesures sont réexaminées régulièrement et peuvent changer. Vérifiez toujours les mesures en vigueur pour le code marchandise exact de votre produit, dans la base de la TRA ou dans le tarif douanier britannique.

Comment vérifier si votre marchandise est soumise à un droit antidumping

La vérification se fait en deux étapes.

Étape 1 : déterminer le code marchandise

Il vous faut le code marchandise à 10 chiffres de la marchandise importée. Vous le trouverez dans le UK Trade Tariff (en anglais), en recherchant par description du produit ou par code NC. Pour la méthode de classement, consultez notre guide code SH, NC et tarif britannique.

Étape 2 : contrôler les mesures applicables à ce code

Dans le UK Trade Tariff, chaque code affiche l’ensemble des droits et taxes à l’importation, y compris les droits antidumping et compensateurs. Sélectionnez la Chine comme pays d’origine pour voir les mesures qui s’appliquent.

Vous pouvez aussi interroger directement la base de la TRA, sur trade-remedies.service.gov.uk (en anglais) : vous y trouverez le détail de chaque enquête et les taux applicables par producteur.

Contournement : pourquoi un détour par un pays tiers ne supprime pas le droit

La tentative d’évitement la plus courante est le contournement (circumvention) : l’exportateur chinois expédie la marchandise vers un pays tiers, par exemple le Vietnam, la Malaisie ou Taïwan, où elle est à peine transformée ou simplement reconditionnée, puis réexportée vers le Royaume-Uni comme si elle était originaire de ce pays tiers.

Cette pratique est illégale et la TRA mène activement des enquêtes anti-contournement. Les conséquences possibles :

• extension des mesures au pays tiers concerné ;
• perception des droits sur des importations antérieures, dans les conditions fixées par la TRA ;
• sanctions pour l’importateur ayant sciemment participé à ce schéma de contournement, selon la législation britannique.

En pratique pour les entreprises françaises et belges : si vous revendez au Royaume-Uni des marchandises d’origine chinoise, même achetées auprès d’un distributeur européen ou britannique, le droit antidumping reste dû à l’importation en Grande-Bretagne. Toute origine déclarée dans les documents doit être réelle et justifiée ; le déclarant en douane vérifie la déclaration d’origine. Pour les règles d’origine préférentielle UE–Royaume-Uni, voir notre article sur l’origine UE–UK et la préférence TCA.

Des taux individuels selon le producteur chinois

Les droits antidumping prévoient souvent des taux différenciés selon le producteur chinois. Une entreprise qui a coopéré à l’enquête de la TRA et démontré une marge de dumping plus faible peut bénéficier d’un taux réduit. Les producteurs qui n’ont pas participé à l’enquête se voient en général appliquer le taux résiduel, le plus élevé.

Un même produit, par exemple une tôle d’acier, peut donc supporter des taux différents selon le fabricant. L’importateur doit indiquer le producteur et détenir les justificatifs correspondants : attestation du producteur, facture du fabricant. Une facture commerciale complète est ici déterminante.

Droit antidumping, droit de douane et TVA : comment ils se cumulent

Le droit antidumping est perçu en plus du droit de douane du tarif. Exemple purement illustratif (les taux réels dépendent du code et du producteur) :

• droit de douane standard sur une tôle d’acier : 0–5 % ;
• droit antidumping : +35 % ;
• droit total : environ 35–40 % ;
• TVA britannique à l’importation (20 %) : calculée sur la valeur en douane augmentée de l’ensemble des droits.

Pour une importation soumise à un droit antidumping, le déclarant doit en outre saisir les codes de procédure et de mesure TRA appropriés, ce qui suppose de connaître les bons codes. Les frais de dédouanement figurent sur notre page tarifs (EN) ; le devis exact est établi après réception des documents.

Questions fréquentes sur les droits antidumping britanniques

Qu’est-ce qu’un droit antidumping ?

En bref (voir la définition détaillée plus haut) : une surtaxe à l’importation qui frappe des marchandises exportées à un prix inférieur à leur valeur normale, en plus du droit de douane habituel. Au Royaume-Uni, ces dossiers relèvent de la Trade Remedies Authority (TRA).

Les droits antidumping britanniques concernent-ils les exportateurs français ou belges ?

Oui, si vous expédiez au Royaume-Uni des marchandises d’origine chinoise (ou d’un autre pays visé) qui n’ont pas été suffisamment transformées dans l’UE pour acquérir l’origine européenne : le droit antidumping est alors perçu à l’importation au Royaume-Uni. Si la marchandise a réellement une origine UE (origine non préférentielle), le droit antidumping ne s’applique en principe pas. Ce qui compte est le pays d’origine réel de la marchandise, pas le pays d’expédition.

La TRA peut-elle appliquer des droits antidumping de façon rétroactive ?

Oui, dans certains cas : la TRA peut ouvrir un enregistrement des importations pendant l’enquête, et la mesure peut alors couvrir les importations enregistrées. Les conditions et la durée exactes figurent dans les décisions de la TRA. Les importateurs ont intérêt à suivre les enquêtes de la TRA qui concernent leur secteur.

Comment savoir si une enquête de la TRA concerne mon produit ?

Consultez le site de la TRA (trade-remedies.service.gov.uk) et recherchez les dossiers en cours par secteur, code marchandise ou pays exportateur. La TRA publie aussi des avis officiels. Le UK Trade Tariff affiche, pour chaque code, les mesures en vigueur et des liens vers les décisions de la TRA.

Le droit antidumping remplace-t-il le droit de douane ?

Non. Il s’ajoute au droit de douane standard du tarif, et la TVA britannique à l’importation est ensuite calculée sur la valeur en douane augmentée de l’ensemble des droits.

Faire transiter la marchandise par un pays tiers permet-il d’éviter le droit ?

Non. Le reconditionnement ou une transformation minime dans un pays tiers ne change pas l’origine chinoise. C’est du contournement, que la TRA combat par des enquêtes pouvant entraîner l’extension des mesures, une perception des droits sur des importations antérieures et des sanctions pour l’importateur impliqué, selon la législation britannique.

Sources officielles

• Trade Remedies Authority (TRA) — base des mesures et enquêtes (en anglais)
• UK Global Trade Tariff — HMRC (en anglais)
• GOV.UK : Trade Remedies Authority (en anglais)

Avertissement : les informations de cette page sont fournies à titre opérationnel et informatif ; elles ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Les mesures antidumping sont réexaminées régulièrement et peuvent évoluer. Les taux cités dans l’exemple de calcul sont illustratifs ; les taux réels diffèrent selon le producteur. Vérifiez toujours les mesures en vigueur dans la base de la TRA.

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